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À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le public », les mots : « une personne ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « plus prochain », les mots : « premier ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise à disposition de fonctionnaires au titre du mécénat de compétence, le Sénat a jugé utile de prévoir un dispositif de contrôle déontologique lors du retour du fonctionnaire dans son administration d’origine. Or, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pré...

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 521‑1 » la référence : « L. 522‑1 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

Le 9° du III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et au cours des cinq années précédant celle-ci ». Exposé sommaire : En l’état du droit, la déclaration d’intérêts au dépôt de laquelle certains responsables publiques sont tenus doit, notamment, fair...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « est », insérer le mot : « réputé ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « implicitement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « départementaux de gestion », les mots : « de gestion de la fonction publique territoriale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence : « L. 5217‑12‑2 », substituer au mot : « et » le mot : « à ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. IV. – En con...

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « en milieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « III quater. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie, les mots : « maisons de services au public mentionnées » sont remplacés par les mots : « services portant le label France Services mentionnés ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « des ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « les ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion après la deuxième occurrence du mot : « ou ». IV. – En conséquence, à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 74 quinquies A prévoit que l’emplacement de l’hôtel du département est déterminé par le conseil départemental. Depuis la loi du 16 janvier 2015 dont est issue l’actuelle carte des régions, l’emplacement de l’hôtel de région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régio...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le titre II du livre I^er de la troisième partie est ainsi modifié : « a) Après l’article L. 3121‑9, il est inséré un article L. 3121‑9‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « b) Après l’article L. ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe, après concertation avec les collectivités territoriales concernées, une liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée...

 « I. – Pour les besoins de la préparation et de l’organisation de l’ensemble des séquences des manifestations prévues sur la voie d’eau dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, l’autorité administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l’occupant d’un bateau, d’un engin flottant ou d’un établissement f...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article L.O. 135‑1 du code ...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « public », insérer le mot : « définie ». II. – En conséquence, à à la fin du même alinéa, après le mot : « Services », insérer le mot : « défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.