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À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ne pouvait ignorer », les mots : « aurait dû savoir ». Exposé sommaire : La directive se réfère, à plusieurs reprises, au « contrevenant qui savait ou aurait dû savoir qu'il se livrait à une obtention, une utilisation ou une divulgation illicite d'un secret d'affaires ». Il est proposé de reprendre le...

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « cette durée », les mots : « la durée fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au livre VI, il est ajouté un titre Ier ainsi rédigé : « Titre Ier « La procédure ordinaire « Chapitre Ier « La communication de la requête et des mémoires. « Section 1 « Dispositions générales « Section 1bis « Dispositions propres à la communication électronique « Section 2 « ...

Dans le titre de la proposition, substituer aux mots : « du Parlement européen et du Conseil », les mots : « (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision du titre de la proposition de loi.

Après l'alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive «Art. L. 152‑6. – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement des dispositions du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 50 : « Il peut y être mis fin à...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 66 et 67. Exposé sommaire : Comme le relève l'avis du Conseil d'Etat, les éléments que les juridictions doivent prendre en compte avant de prononcer des mesures de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires relèvent de l'office du juge. Il est donc p...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « ordonnées sont », les mots : « sont ordonnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 53, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « dus en réparation du préjudice effectivement subi ». Exposé sommaire : Il est proposé d'exclure clairement les dommages et intérêts punitifs.

La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime les dispositions du code de commerce relatives à la protection des pièces couvertes par le secret des affaires dans les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles com...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « V. – Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge peut ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret d'ap...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « Il n'est pas non plus protégé lorsque...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'article 3 de la directive, qui énumère les cas de détention licite, ne mentionne pas le cas d'un secret des affaires obtenu par « l'expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre de l'exercice normal de son activité professionnelle ». Il convient donc de supprimer cette expre...

Compléter l'alinéa 54 par les mots : « , y compris la perte de chance ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec l'article L. 481-3 du code de commerce relatif aux pratiques anticoncurrentielle, il est proposé d'inclure la perte de chance parmi les critères d'évaluation du préjudice subi par le demandeur du fait d'une atteinte au secret des ...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , notamment dans le cadre des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 151-6 de la proposition de loi prévoit que le secret des affaires n'est pas protégé lorsque l'obtention, l'util...

Après la troisième occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 : « telle atteinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « autrement assurée », les mots : « assurée autrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ». Exposé sommaire : Le considérant n° 14 de la directive du 8 juin 2016 fait explicitement référence à la « valeur commerciale, effective ou potentielle ». Il est proposé de reprendre ces termes exacts, qui reflètent mieux la conception europée...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « ne pouvait ignorer », les mots : « aurait dû savoir ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 57, substituer au mot : « tienne », le mot : « tient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.