Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1155 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2223 2224 (Adopté) 2225 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2021, sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à vingt-neuf ans révolus de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222‑2. Ce rapport s'intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur le nombre d'apprentis, à la bonne intégration des personnes concernées au sein du dispositif de l'apprentissage et à l'évolution des méthodes pédagogiques intervenues du fait de cette extension à de nouveaux publics. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit d'étendre l'apprentissage de 25 ans à 29 ans révolus. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport afin d'avoir un retour d'expérience sur cette extension, et d'évaluer son succès. En effet, s'il est observé que cette nouvelle disposition s'avère concluante, la filière de l'apprentissage pourrait être ouverte au delà de 29 ans révolus.
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