Respect des principes de la république

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement déplace - sans le modifier - dans le chapitre V relatif à l’éducation, après les articles 24 bis...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « e) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Après le mot : « déclaration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « d’instruction par les personnes responsables de l’enfant » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « compétente de l’État », les mots : « de l’État compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « d) Au quatrième alinéa, les mots : « déclaré qu’ils feront donner à cet enfant l’instruction dans la famille » sont remplacés par les mots : « obtenu l’autorisation mentionnée au premier alinéa » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 23, après le mot : « demande », insérer les mots : « d’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « en », les mots : « dans la ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « en », les mots : « dans la ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « en », les mots : « dans la ». IV. – En cons...

À l’intitulé de la section 1, substituer au mot : « en », les mots : « dans la ». Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « d) Les deux derniers alinéas dudit II sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’alinéa 18 telle qu’issue du projet de loi initial et des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, le II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est désormais relatif à ...

À la fin de l’alinéa 45, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La date limite de validité des agréments accordés aux fédérations sportives avant la promulgation de la loi examinée a été ramenée au 31 décembre 2023 par le Sénat, soit une année de moins par rapport à la date du 31 décembre 2024. Cet amendemen...

À l’alinéa 37, substituer au mot : « constituée » le mot : « créée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité prévu » les mots : « être concernées par les dispositions de ». Exposé sommaire : L’article L. 212-9 ne prévoit pas de contrôle à proprement parler. Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de nuancer l’automaticité de l’arrêt du versement des subventions ou de la mise à disposition des équipements en cas de retrait ou de suspension de l’agrément. En effet, le versement de subvention de toute nature e...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 25 bis C vise à instaurer des actions de prévention et de formation aux principes de la République, à la laïcité et à la prévention et la détection de la radicalisation. Cette disposition trouve mal sa place dans cet article et cette section, consacrés au rôle des fédérations sp...