Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier

370 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 1810 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Villani, Mme Chapelier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, tout support décrivant les caractéristiques essentielles d’un véhicule fait apparaître un affichage environnemental qui mentionne ses émissions de dioxyde de carbone et d’oxyde d’azote par kilomètre en situation de conduite...

24/03/2021 — Amendement N° 1798 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et supports de présentation » ; 2° L’article L. 328-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « accompagnée », sont insérés les mots : « d’une évaluation du coût de revient kilométrique et » ; b) Après le ...

24/03/2021 — Amendement N° 1790 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chap...

L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de ...

24/03/2021 — Amendement N° 1787 au texte N° 3995 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier

L’article L. 441-3 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le mot : « librement » est supprimé ; 2° Après la quatrième occurrence du mot : « naturel », sont insérés les mots : « obtenu selon des méthodes d’exploitation conventionnelles, » ; 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut s’approvisionner en gaz...

24/03/2021 — Amendement N° 1786 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chap...

Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 511‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5. – Sont placées sous le régime d’une concession unique toutes les installations hydrauliques. Cette concession est gérée sous la forme d’un service d’intérêt économique général par un gestionnaire désigné par la loi. » ; 2° L’a...

24/03/2021 — Amendement N° 1785 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier

L’article L. 541‑40 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2025, toute exportation au départ de la France de matières relevant du I du présent article est interdite, sauf lorsque l’exportation de ces matières a pour effet de réduire significativement les impac...

24/03/2021 — Amendement N° 1775 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Chapelier

L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par six ans à compter de la délivrance du bien pour les produits dont les impacts environnementaux sont principalement constatés en phase d’utilisation et par dix ans à com...

24/03/2021 — Amendement N° 1774 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chap...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Mention incitant à une consommation responsable « Art. L. 121-24. – Toute publicité en faveur de biens ou prestations de service est obligatoirement accompagnée de la mention : « Avant d’acheter ce produ...

24/03/2021 — Amendement N° 1773 au texte N° 3995 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chap...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A La section 1 est complétée par un article L. 581‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑3-1. – Toute publicité commerciale, quel qu’en soit le support, comporte dans un format lisible, audible et intelligible, la mention : « En avez-vous vraiment besoin ? La surconsommati...

24/03/2021 — Amendement N° 1772 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chap...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1-1. – Par exception aux dispositions de l’article L. 2133‑1, les messages publicitaires télévisés, radiodiffusés ou diffusés par voie électronique à des...

24/03/2021 — Amendement N° 1768 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier

L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les sociétés de gestion de portefeuille définies à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier et les établissements de crédits et les sociétés de financement définis à l’article L. 511-1 du même code mesurent chaque année les émiss...

24/03/2021 — Amendement N° 1763 au texte N° 3995 - Avant l'article 22 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cario...

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % ». Exposé sommaire : Le 11 décembre 2020, le Conseil Européen a adopté un nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de -55 % en 2030, contre -40 % précédemment, en application de l’Accord de...

24/03/2021 — Amendement N° 1756 au texte N° 3995 - Article 46 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Villani, Mme Chapelier

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « le 31 mars 2022 », les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter au printemps 2022 l'interdiction des terrasses chauffées. Cette mesure avait été annoncée par le gouvernement en conseil de défense écologique en juillet 2020, ...

24/03/2021 — Amendement N° 1743 au texte N° 3995 - Article 46 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Villani, Mme Chapelier

À l’alinéa 3, après le mot : « chauffages » insérer les mots : « ou de climatisation ». Exposé sommaire : La climatisation à l'extérieur est une hérésie. Elle constitue, comme les terrasses chauffées, une consommation d'énergie inappropriée et contraire à la sobriété. Face au réchauffement climatique et aux canicules, la climatisation ne ...

24/03/2021 — Amendement N° 1728 au texte N° 3995 - Article 22 bis (Non soutenu)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Villani, Mme Chapelier

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ne doit pas être ratif...

24/03/2021 — Amendement N° 1727 au texte N° 3995 - Article 22 bis (Non soutenu)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Villani, Mme Chapelier

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE)2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE)2019/943 d...

23/03/2021 — Amendement N° 1120 au texte N° 3995 - Après l'article 61 (Non soutenu)
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Chapelier, Mme Sage

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent prendre » sont remplacés par le mot « prennent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire la construction d’un projet alimentaire territorial dans les territoires pour favoriser le dével...

23/03/2021 — Amendement N° 1116 au texte N° 3995 - Après l'article 57 (Adopté)
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Vanceunebrock, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit

Après le 4° de l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit d’une personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager la philanthropie foncière ...

23/03/2021 — Amendement N° 1113 au texte N° 3995 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Mme Lardet, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Chapelier

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié au Livre II « Préemption et réserves foncières », Titre 1er « Droits de préemption » : Il est créé un chapitre IX « Droit de préemption environnemental » comportant un article L.219-1 ainsi rédigé : « Les communes ou leurs groupements bénéficient d’un droit de préemption environnemental sur les biens f...

23/03/2021 — Amendement N° 1110 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
Mme Lardet, Mme Vanceunebrock, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Chapelier

I. – Substituer aux mots : « la consommation totale d’espace », les mots : « l’artificialisation totale des sols » ; II. – En conséquence, substituer aux mots : « la consommation d’espace », les mots : « l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : L’article 47 inscrit dans la loi l’objectif programmatique de réduction par deux du...