Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 4)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, occupent l'une des fonctions énoncées au 4° du IIIbis de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Aux représentants légaux, ainsi qu'à leurs délégataires de pouvoir ou de signature, des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon e...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les dix alinéas suivants : « 1° L'article L. 141‑7 est ainsi rédigé : « I. – Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux. « Il est également dépositaire : « 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ; « 2° De l'hymne paralympique ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les effets des conventions prévues à l'alinéa précédent sont suspendues à titre dérogatoire jusqu'à l'expiration des contrats précités. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les dix alinéas suivants : « 1° L'article L. 141‑5 est ainsi rédigé : « I. – Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. « Il est également dépositaire : « 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ; « 2° De l'hymne olympique ; ...

I. – La mise à disposition temporaire ou la location temporaire d'un logement au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en application des articles 12 et 13, dans des conditions dérogatoires par rapport à celles prévues au III de l'article 199novovicies du code général des impôts, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduc...

À l'alinéa 2, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la clôture de la participation électronique du public ». Exposé sommaire : Précision de la date de décompte du délai d'un mois laissé au garant pour remettre sa synthèse.

I. – À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le signe de ponctuation : « , ». II. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de ceux transportant des personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” prévue par le 3° du I et par le IV de l'article L. ...

Après le mot : « pittoresque », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « mentionnés au II du même article L. 581 – 4 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 1, l'alinéa suivant : « à l'expiration de ces contrats, ces locaux sont transformés en logements à usage locatif, en application de conventions conclues en application de l'article L. 351‑2 du même code ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle. Il distingue et précise la distinc...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « portant sur » les mots : « prévu à l'article L. 2122‑1 du même code, accordé pour occuper ». Exposé sommaire : Amendement de précision du contenu des décrets autorisant la prise de possession immédiate.

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « – lorsqu'ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévus au 1° du I de l'article L. 581‑4 du code de l'environnement, dans les conditions prévues par le décret en conseil d'État mentionné à l'article L. 621‑13 du code du patrim...

Après le mot : « dérogatoire, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d'organisation précité. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « L'article 445‑2‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 445‑2‑1. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sport...

Aux alinéas 2 et 3, substituer au mot : « jeux » le mot : « manifestations ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

I. – Après l'article 14, insérer l'article suivant : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de transports compétentes pour les périmètres de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence élaborent un nouveau schéma directeur d'accessibilité - agen...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « pendant la durée de cette manifestation » les mots : « dans le cadre de contrats conclus pour l'organisation de ces manifestations ». Exposé sommaire : Amendement de précision du dispositif : - dans la rédaction initiale, les logements créés en application du présent article ont ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1eroctobre 2024 » les mots : « jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques ». Exposé sommaire : A ce jour, selon le calendrier proposé et acté à Lima, les Jeux Olympiques auraient lieu du 2 au 18 août 2024 et les Jeux Paralympiques du 4 au 15 septembre 2024. Si une demande a été faite a...

À l'article 5, substituer aux mots : « que les personnes publiques concluent avec » les mots : « conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et ». Exposé sommaire : Amendement de précision, l'autorisation donnée au personnes publiques de conclure des clauses compromissoires dans les accords liées à l'organisation ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « indirectement », insérer les mots : « à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs ». III. – En conséquence, substituer deux fois aux mots : « ce dern...