Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Après l'article 10)

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « un délai maximal » les mots : « une période maximale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « lequel », le mot : « laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « arrêté, », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 13, substituer au mot : « telles » le mot : « telle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi que la dissolution et le » les mots : « ainsi que de la dissolution et du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après le mot : « cynégétique », insérer le mot : « causé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « qui concourent », le mot : « concourant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui concourent », le mot : « concourant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « chacun des premier, deuxième, troisième et cinquième collèges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la représentation des outre-mer en prévoyant une représentation dans le collège des parlementaires et dans chacun des deuxième et t...

I. – À l'alinéa 18, après le mot : « Gestion » insérer les mots : les mots : « , restauration et appui à la gestion ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et appui à leur gestion » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l'idée portée par l'amendement 123, ainsi qu'un aménagement rédactionnel,...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « comprenant les » les mots : « notamment de » II. – En conséquence, après le mot : « littorales » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination et de précision.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

La section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée : 1° L'article L. 161‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de l'environnement de missions de police judiciaire, ils interviennent dans les conditions définies aux art...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination et de précision.

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « Compléter l'alinéa 18 par les mots : » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination et de précision.

À l'alinéa 31, après le mot : « et », insérer les mots : « le cinquième collège ainsi qu' » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le cinquième collège, composé de parlementaires, comprend également au moins un représentant des outre-mer.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « compétences » le mot : « attributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «a) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l'article L. 110‑3 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ». Exposé sommaire : Il est indispensable de mentionner - comme cela est actuellement le cas pour l'AFB - la compétence de soutien et d'appui...

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « et des instances cynégétiques » les mots : « , des instances de la pêche de loisir et des instances de la chasse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la représentation, au sein du deuxième collège, des instances de la pêche de loisir, qui sont un partenaire historique de l'ONEM...

Après la deuxième occurrence du mot : « espèce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « lors de la campagne cynégétique en cours ni de la suivante. Tout chasseur qui réitère ce manquement au cours d'une nouvelle campagne cynégétique ne pourra prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni des trois suivantes. »...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) Soutien financier, à travers l'attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques ; ». Exposé sommaire : Le soutien financier, à ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et au plus tard le 1er août 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas subordonner à un arrêté préfectoral l'entrée en vigueur des dispositions de la loi prévues au I et au II de l'article 3 de la loi.