Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Après l'article 10)

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, les mots : « aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 » sont remplacés par les mots : « à l'établissement...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 4° Appui à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de l'eau et de la biodiversité, notamment à l'échelon territorial : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien retranscrire le rôle de l'AFB-ONCFS qui interviendra aussi dans la conception et l'évaluation des politiques publiques. Il ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) Appui à l'État et à ses établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage,...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371‑3, les mots : « délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination lié à la dénomination ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et au plus tard le 1er août 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas subordonner à un arrêté préfectoral l'entrée en vigueur des dispositions de la loi prévues au I et au II de l'article 3 de la loi.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les armes et munitions, les », les mots : « ainsi que des armes et munitions, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « dès », les mots : « à l'occasion de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après les mots : « L'AFB-ONCFS », insérer les mots : « contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien établir le ch...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, les données qui doivent être transmises à l'AFB-ONCFS en application des articles L. 425‑16 et L. 425‑17 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du V de l'article 3 de la présente loi, sont transmises à l'Office national de la cha...

Après le mot : « vérité, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 peuvent procéder ou faire procéder : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de procéder directement, comme c'est le cas aujourd'hui, à la remise en milieu naturel d...

À l'alinéa 4, après le mot : « AFB-ONCFS », insérer les mots : « , les parcs nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parcs nationaux d'exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l'environnement, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'ADEME, l'ONF, le Conservatoire de l'espace littoral e...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées et leur déléguer certaines de ses compétences, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Afin d'apporter davantage de fluidité au fonctionnement du conseil d'administration, il est proposé de prévoir que celui-ci peu...

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 4° Lorsque l'animal ne relève pas des 1° à 3° du présent article, à l'application des dispositions prévues à l'article 99‑1 du code de procédure pénale ; ». III. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Sur autorisation du procureur de la République,...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « qu'il a réalisés pour les » les mots : « des spécimens d' ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , qu'il a réalisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration est composé de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer le respect de la parité au sein du conseil d'administration, comme...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le deuxième collège doit comprendre à la fois des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et des gestionnaires d'espaces naturels, la présence de l'une seule de ces catégories ne pouvant just...

Après le mot : « dégâts », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de précision visant à supprimer une référence vague et trop restrictive.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l'article 10 prévoyant des dates d'entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 172‑2, les mots : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « sur l'étendue du territoire national ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Actions de formation, notamment en matière de police, soutien et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'enseignement agricole, ainsi que contribution à la structuration des métiers de la biodiversit...