Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier

44 amendements trouvés


22/01/2021 — Amendement N° 391 au texte N° 3791 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Kuster

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » ; « 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits ont e...

22/01/2021 — Amendement N° 315 au texte N° 3791 - Article 12 (Rejeté)
M. Woerth, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumon...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques généra...

22/01/2021 — Amendement N° 294 au texte N° 3791 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. ...

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées et établissements industriels ou d’actes de violence vis...

22/01/2021 — Amendement N° 281 au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

Après l’article L. 213‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑5‑1. – I. – L’achat d’un animal effectué au sein d’une animalerie est assorti d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de vente au bénéfice de l’acheteur, délai avant l’expiration duquel ...

22/01/2021 — Amendement N° 279 au texte N° 3791 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

Après l’article L. 211‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑1. – I. – Les animaux domestiques trouvés au domicile des personnes seules hospitalisées ou décédées ou bien encore incarcérées doivent obligatoirement faire l’objet d’un signalement auprès des services des ...

22/01/2021 — Amendement N° 277 au texte N° 3791 - Article 8 (Rejeté)
M. Woerth, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Pierre-He...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». » Exposé sommaire : La France a connu au cours de l'année 2020 une vague de cruauté sans précédent frappant tou...

22/01/2021 — Amendement N° 276 au texte N° 3791 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un permis de détention dont le contenu et les modalités sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’un chien ou d’un chat. » Exposé sommaire : Il est à regretter que l’animal soit de plus en plus considéré comme un bien de consommation et dans les faits, un statut ne mo...

22/01/2021 — Amendement N° 275 au texte N° 3791 - Article 4 bis (Tombe)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 212‑10. – I. – Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par le marquage de l’animal par tatouage et par le port obligatoire d’une médaille d’identification ...

22/01/2021 — Amendement N° 267 rectifié au texte N° 3791 - Après l'article 8 ter (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

Le dernier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Est également puni des mêmes peines l’abandon sauvage avec cruauté d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. « L’abandon sauvage simple, c’est-à-dire non accompagné d’acte de cru...

22/01/2021 — Amendement N° 264 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

 « CHAPITRE V « Diverses mesures en faveur de la condition animale « Article XXX « I. – Les acteurs de la protection animale titulaires d’un certificat d’aptitude ont la qualité d’agents assermentés. « Ils peuvent rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées à l’article 521‑1 du code pénal. « Ces agents reçoivent l’app...

22/01/2021 — Amendement N° 262 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

 « CHAPITRE V « Diverses mesures en faveur de la condition animale « Article XXX « I.- Il est créé un fonds national de défense de la cause animale. « II. - Ce fonds est principalement alimenté par le prélèvement du produit des amendes dressées à toute personne qui exerce des sévices graves ou sexuels ou encore des d’actes de cruauté envers ...

22/01/2021 — Amendement N° 261 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

I.-« CHAPITRE V « Diverses mesures en faveur de la condition animale « Article XXX « Art XXX. - I.- Un fichier national recense les informations relatives aux personnes ayant exercé des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, et ayant fait l’...

22/01/2021 — Amendement N° 255 au texte N° 3791 - Article 10 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. « 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également...

22/01/2021 — Amendement N° 156 au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Irrecevable)
M. Hemedinger, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer, M. de Ganay, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Cat...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑12. – I. – Une évaluation comportementale préalable à toute acquisition détermine les chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211‑13, L. 211‑13‑1, L. 211‑14, ...

22/01/2021 — Amendement N° 155 au texte N° 3791 - Après l'article 8 quater (Irrecevable)
M. Hemedinger, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme ...

I. – Un fichier national recense les informations relatives aux personnes propriétaires et détentrices d’animaux de compagnie. II. – Il recense les cas de condamnation pour sévices graves ou de nature sexuelle, ainsi que les actes de cruauté commis envers un animal de compagnie ou tenu en captivité. III. – Il recense les interdictions de déte...

22/01/2021 — Amendement N° 154 au texte N° 3791 - Article 10 (Tombe)
Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Goss...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans ». » Exposé sommaire : Le durcissement de la peine complémentaire d'interdiction d'interdiction de déten...

22/01/2021 — Amendement N° 153 au texte N° 3791 - Article 8 ter (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Goss...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits énumérés au présent article sont commis en état de récidive, ils sont punis d’une peine de dix ans de prison et de 150 000 € d’amende. » Exposé sommaire : S’il faut saluer le durcissement des peines de prison et d’amende pour les individus abandonnant un animal en mettant en pé...

22/01/2021 — Amendement N° 152 au texte N° 3791 - Article 8 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Goss...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; « 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits ont e...

22/01/2021 — Amendement N° 151 au texte N° 3791 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Cattin, M. de Ganay, Mme ...

L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une absence d’identification est démontrée, le propriétaire de l’animal est puni d’une amende de cinquième classe. » Exposé sommaire : L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles ...

22/01/2021 — Amendement N° 150 au texte N° 3791 - Article 13 (Tombe)
M. Boucard, M. Pauget, Mme Guion-Firmin, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Dive, Mme Bonniva...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « télévisées et autres émissions ». Exposé sommaire : Amendement de clarification qui vise à supprimer des mots non nécessaires à la clarté et à la bonne compréhension de loi. Avec cette nouvelle rédaction de l’article, toutes les émissions, qu’elles soient télévisées ou non, ne pourront présenter des d’es...