Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

À l’alinéa 13, substituer au mot : « du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après le mot : « par », insérer les mots : « voie d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Entre deux renouvellements généraux de son conseil délibérant, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes à une seule reprise, et peut participer à une seule saisine commune réalisée dans les conditions prév...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’ordonnance », les mots : « chaque ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après les mots : « territoriales et », insérer le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « étrangères limitrophes » le mot : « frontalières ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du premier alinéa », les mots : « des premier et deuxième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « y ont accès », les mots : « ont accès aux propriétés privées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « du » les mots : « de l’établissement public local ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « définies » le mot : « prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 2223‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit la re...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « À l’occasion de toute prise de participation d’une société contrôlée par une société d’économie mixte locale, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires de ladite société d’économie mixte locale peuvent conditionner l’accord requi...

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, avant le nombre substituer au mot : « de » les mots : « ne pouvant excéder ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « la collectivité territoriale ou l’établissement public titulaire ou » les mots : « le titulaire ou le ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la d...

À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot : « compétent » les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après la référence : « 5° », insérer la référence : « de l’article L. 1241‑14 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf volonté contraire et non équivoque exprimée dans le contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance ou dans un écrit adressé à l’opérateur funéraire avant la crémation et visant à ce que les métaux éventuellement issus de la crémation soient remis à l’issue d...

Les deux premiers alinéas du II de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Toute personne mentionnée au I du présent article adresse au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration d...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.