Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 12 a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7bis nouveau institue un droit de timbre au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui assurent l’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette disposition met à la charge des porteurs de projet le coût de l’instruction des autorisations d’urbanism...

À la fin de l’intitulé du chapitre, substituer au sigle : « EPCI » les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1°Le deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° À ...

Substituer aux alinéas 7 à 15, les six alinéas suivants : « 2° À la première phrase de l’article L. 2144‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; « 3° L’article L. 5211‑10‑1 du même code est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa duI est ainsi modifié : « – Le mot : «...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la suppression de l'article 43 de la loi NOTRe, votée par le Sénat, qui autorisait les communes et EPCI à se faire représenter dans les comités syndicaux non membres de leur organe délibérant. Il s'agit là d'harmoniser le régime de représentation avec celui des syndicats ...

Compléter l’intitulé du chapitre II du titre III par le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « communes », insérer les mots : « touristiques érigées en ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sa » les mots : « la même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « du présent article et jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à exécution » les mots : « et jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à l’exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 4° L’article L. 153‑27 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , après avoir sollicité l’avis de ses communes membres, » ; «b)Au dernier alinéa, après le mot : « délibérant », sont insérés les mots : « après que celui-ci a s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’assouplissement du régime de l’accord local de répartition des sièges au conseil communautaire, dispositif contraire à la Constitution. La répartition des sièges des conseillers communautaires s’opère de manière proportionnelle entre les communes en fonction de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’alinéa 5 de l’article 5 B, introduit en commission des lois du Sénat, qui prévoit qu’en cas de restitution d’une compétence non prévue par la loi d’un EPCI à fiscalité additionnelle à ses communes, une délibération du conseil communautaire détermine le coût des dépenses ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « représentant », insérer le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la référence : « L. 1411‑5 ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « délibérative », insérer les mots : « au sein ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxièmes phrases des alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerc...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise en commun de gardes champêtres entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et leur mise à disposition, le cas échéant, de communes non membres de ces établissements. Cette possibilité de mise en ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « établies », le mot : « conclues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en particulier s’ils sont liés à un parti politique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions qui pourront être prises par ordonnance sur le contrôle des organismes de formation des élus, notamment en vue d'assurer la transparence et la qualité des formations pro...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « ses statuts » les mots : « les statuts de l’établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer les modifications introduites par le Sénat à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, en vue d’élargir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est autorisé par ses statuts, la possibilité de délégu...