Système universel de retraite

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Ses missions sont exercées dans le cadre d’une convention d'objectifs et de gestion signé par le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle avec le ministre chargé de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la signature d’une convention d'objectifs ...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’affectation des droits alloués aux avocats pour la plaidoirie comme recette du Fonds de solidarité vieillesse universel, en cohérence avec l’amendement présenté après l’article 2 qui affecte ces droits au financement d’un dispositif de solidarité pour les avocats.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « A compter du 1er décembre 2020, il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, qui en nomme le président, un comité de surveillance chargé de suivre la préparation du schéma de préfiguration, de rendre un avis préalablement à son approbation et de suivre sa mise en œuvre. Ce co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots: « , composé d'établissements ne disposant pas de la personnalité morale » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la possibilité, pour les institutions destinées à composer le réseau local du système universel, de disposer de la personnalité morale. Actuellement dotées d’une telle personnalité ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3‑1. – Le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle est nommé en conseil des ministres, après avis du conseil d’administration, sur rapport du ministre chargé de la sécurité sociale. Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l’exercice de s...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « «Art. L. 199‑3‑1. – Les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale. Ils exercent leurs missions dans le cadre d’une convention signée avec la Caisse nationale de retraite universelle. » ». Exposé sommaire : C...

À la fin de l’alinéa 52, substituer aux mots : « jusqu’à la date à compter de laquelle les assurés mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article 63 ne sont plus affiliés à ces régimes » les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le décret mentionné au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’information du Parlement en cas de carence du conseil d’administration pour adopter une délibération relative à la fixation des par...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conclut la convention prévue à l’article L. 199-4 du code de la sécurité sociale pour le compte de l’ensemble des caisses de mutualité sociale agricole au titre de la gestion des régimes mentionnés aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du co...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent également chacun un parlementaire pour siéger au comité de surveillance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de parlementaires au sein du comité de surveillance chargé de suivre la préfiguration ...

Après l’alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sous réserve de l'affectation des actifs permettant la couverture des besoins en fonds de roulement prévue au 1° du B du II du présent article et au III de l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale, les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ...

À l’alinéa 22, substituer à la date : « 2025 », la date : « 2024 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° Un magistrat de la Cour des comptes en activité à la Cour, désigné par son premier président ; » II.- En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°bisUn membre nommé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle en raison de ses compétences dans le doma...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou d’une partie d’entre eux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à couvrir l’ensemble des agents publics dans le champ du futur établissement chargé de reprendre, dans le système universel, les missions et les moyens du service des retraites de l’État.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « transformation » le mot : « préfiguration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissiper une ambiguïté concernant la phase de préfiguration du futur système : il ne s’agit pas de réaliser, avant le 30 juin 2021, la mise en oeuvre du schéma de transformation, mais uniquement de le concevoir dans une ...

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « composé d’une direction nationale et d’établissements locaux ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de celui déposé à l’article 49, visant à permettre aux organismes constituant le réseau territoriale de la future CNRU de garder la personnalité morale. Cette conséquence doit être tiré...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « vieillesse » insérer les mots : « , de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l’alinéa 15 avec celle retenue à l’alinéa 8 : l’établissement préfigurateur disposera des moyens et des services actu...

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Cette analyse est transmise au Parlement et aux organismes rattachés au Gouvernement chargés des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne transmission, aux organes compétents, du rapport annuel du Comité d’exper...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3‑1. – Le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle exerce la direction de l’établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration. Il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l’exécution. » Exposé sommaire : Cet amen...