Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 67)

Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots : « et définit spécifiquement un instrument universel de comptabilisation des usages des sols. ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit de préciser que le décret relatif aux conditions d’application du présent article doit conjointement définir u...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour une stratégie du renforcement et de création d’instruments publics visant à concilier l’objectif de renouvellement des générations et d’équilibre démographique dans l’espace rural avec celui d’une juste contribution à la...

I. - Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’impact social et écologique de l’entreprise. II. - Les indicateurs d'évaluation de l’impact social et écologique de l'entreprise sont les suivants : a) L’obtention de labels, d’agréments, de certifications, de scores b) La st...

I. Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L232-10, il est créé un article L232-10-1 ainsi rédigé : « Art. L232-10-1. – Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est annuellement fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d’un dixième ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « évalue au moins une fois par an » les mots : « émet un avis au moins une fois par an sur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les compétences et les prérogatives du comité des partenaires de celles des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Les AOM sont compétentes pour l'éval...

Après l’article L. 211‑20 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce. » Exposé so...

Après le premier alinéa de l’article, ajouter les alinéas suivants : « II. Compléter le I. de l’article 225-102-1 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée : « Un “rapport climat” annexé à la déclaration de performance extra-financière de la société est publié dès l'exercice 2021. » « III. Au II. de l’article 225-102-1 du code du comme...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A l’article L229-25 : a) Au 1° du I., les mots « cinq cents » sont remplacés par le mot « cinquante ». b) Le troisième alinéa est supprimé. c) Le 3° devient 2°. d) Au 3° du I., les mots « deux cents » sont supprimés. e) Après le 3°, l’alinéa suivant est inséré : « Ce bilan porte sur l’inté...

I. – L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « féminin, », sont insérés les mots : « , les entreprises à impact social et écologique, » ; 2° Le même article 1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle agit com...

Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022. Exposé som...

I. – Au plus tard vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, dresse un bilan de la réforme de la certification commerce équitable prévue à l’article 66 de la présente loi et détermine les modalités d’une éventuelle réforme des certifications prévues par la loi ...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑5 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’ensemble des ressources collectées par les établissements au titre des livrets de développement durable et ...

Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le rôle du Haut conseil pour le climat et la révision de son statut en vue de lui attribuer les moyens nécessaires pour assurer les missions analogues à celles de l’autorité publique indépendante britannique. Exposé sommaire...

L’article L. 518‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « du développement durable » sont remplacés par les mots : « de la transition écologique et énergétique des entreprises ». 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La Caisse des dépôts est un investisseur de long te...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 est ainsi modifié : a) Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « sont tenus de » ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et plus largement aux grands enjeux de développement durable » ; 2° Le...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après L. 3123‑21, il est inséré un article L. 3123‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑22 – Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui, soumis à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu’il emploie, n’est pas en mesure de prés...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1 – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les sociétés soumises à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de...

I. – Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, évalue les premiers résultats de l’expérimentation mentionnée à l’article 59 de la présente loi et détermine les conditions de création de nouvelles expérimentations visant à garantir un...

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions, même celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées par la délivrance d’un permis de construire qui est soumise à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de changement futur de destination. » Exposé so...

Après l'article L. 126-35-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-35-2 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑35‑2. – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de réversibilité et d’évolution du bâtiment. Cette étude est ...