Les interventions de Christelle Dubos sur ce dossier

113 amendements trouvés


30/05/2018 — Amendement N° 1844 au texte N° 971 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des deux alinéas précédents et par dérogation aux articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fix...

29/05/2018 — Amendement N° 2524 au texte N° 971 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Dubos

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/05/2018 — Sous-Amendement N° CE2837 à l'amendement N° CE1933 au texte N° 846 - Article 43 (Adopté)
Mme Dubos

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement dans le cadre de l'article L. 345-2-2 du CASF peuvent conserver leurs documents personnels, comme le précise la charte des droits et libertés élaborée en vertu de l'article D. 345-11 du CASF. La création d'un service numérique obligatoire n'est do...

16/05/2018 — Amendement N° CE2831 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « – aux sociétés d'économie mixte dont l'activité relevant de leur agrément en application de l'article L.481-1 ne constitue pas l'activité principale et qui n'ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années, ». Exposé sommaire : L'objet du pré...

16/05/2018 — Amendement N° CE2812 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Adopté)
Mme Dubos

L'article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « , de construction, de rénovation, de location » ; 2°Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à...

16/05/2018 — Amendement N° CE2810 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
Mme Dubos

À l'alinéa 56, substituer au mot : « plan » le mot : « cadre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions adoptées à l'article 25.

16/05/2018 — Amendement N° CE2814 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Adopté)
Mme Dubos

L'article L. 215‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. À ce titre, elle passe toute convention a...

16/05/2018 — Amendement N° CE2834 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
Mme Dubos

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, après les mots « à l'article L. 411‑2 », insérer les mots : « qui gèrent chacun moins de 15 000 logements sociaux ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de...

16/05/2018 — Amendement N° CE2833 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « ou constituer » les mots : « ou, lorsqu'il compte au moins deux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481‑1, réalise un chiffre d'affaires consolidé moyen sur trois ans au moins supérieur à 50 millions d'euros pour l'ensemble des activités des sociétés qui le composent ou dans...

16/05/2018 — Amendement N° CE2832 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

I. – Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Les activités d'intérêt général mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411‑2 et au quatrième alinéa de l'article L. 481‑1 réalisées par la société de coordination font ensemble l'objet d'une comptabilité distincte de celle de ses autres activités. » II. – En conséquence, après l'alin...

16/05/2018 — Amendement N° CE2811 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Adopté)
Mme Dubos

L'article L. 215‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre principal » sont supprimés ; 2° Au début du troisième alinéa, les mots : « À titre subsidiaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère subsidiaire des compétences ...

16/05/2018 — Amendement N° CE2813 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Adopté)
Mme Dubos

L'article L. 215‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « propriété », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ou d'une ou plusieurs entités, autres que des sociétés d'habitations à loyer modéré, dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par d...

15/05/2018 — Amendement N° CE2758 au texte N° 846 - Article 51 (Retiré)
Mme Dubos

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement visés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation, son...

15/05/2018 — Amendement N° CE1698 au texte N° 846 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Dubos, M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

15/05/2018 — Amendement N° CE2755 au texte N° 846 - Article 34 (Adopté)
Mme Dubos

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l'article 25‑13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement vise à clarifier la rédaction quant au recours aux avenants dans le cadre du ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2675 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
Mme Dubos

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 4 de l'article 46 du présent projet de loi.

15/05/2018 — Amendement N° CE2760 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « à cinquième » les mots : « et quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

15/05/2018 — Amendement N° CE1693 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux société...

15/05/2018 — Amendement N° CE2761 au texte N° 846 - Article 30 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au groupe mentionné à l'article L. 423‑2‑1 » les mots : « à la société de coordination mentionnée à l'article L. 423‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

15/05/2018 — Amendement N° CE1700 au texte N° 846 - Article 26 (Adopté)
Mme Dubos

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. – Toute fusion réalisée en application du présent article, de l'article L. 421‑7 du présent code ou de l'article L. 236‑1 du code de commerce, entre des organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du pr...