Les interventions de Christelle Dubos sur ce dossier

113 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE2758 au texte N° 846 - Article 51 (Retiré)
Mme Dubos

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement visés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation, son...

15/05/2018 — Amendement N° CE1695 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Dubos

I. – Le 5° de l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et, le cas échéant, de procéder à l'inscription dans le système de gestion du contingent de logements locatifs sociaux réservés par l'État des ménages pour lesquels une évaluation en vue du logement a été réalisée » ; II. – Le 8° de l'a...

15/05/2018 — Amendement N° CE1677 au texte N° 846 - Article 34 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 9, après la référence : « 18 » insérer la référence : « , 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer au bail mobilité l'obligation, pour le bailleur ou son mandataire, de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Cette obligation, prévue à l'article 21 de la loi de 1989, s'applique ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1698 au texte N° 846 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Dubos, M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

15/05/2018 — Amendement N° CE2757 au texte N° 846 - Article 51 (Retiré)
Mme Dubos

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement visés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation, sont habilités à rechercher et à constater toute infractio...

15/05/2018 — Amendement N° CE1675 au texte N° 846 - Article 34 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de toute reconduction et transformation tacite d'un bail mobilité en bail meublé de droit commun. La rédaction prévue à l'alinéa 27 est en effet particulièrement insécurisant...

15/05/2018 — Amendement N° CE2755 au texte N° 846 - Article 34 (Adopté)
Mme Dubos

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l'article 25‑13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement vise à clarifier la rédaction quant au recours aux avenants dans le cadre du ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2778 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

Substituer aux troisième et quatrième phrases de l'alinéa 34 les deux phrases suivantes : « Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de lui présenter les mesures qu'il s'engage à prendre en vue de remédier à sa situation. À défaut, et nono...

15/05/2018 — Amendement N° CE2675 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
Mme Dubos

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 4 de l'article 46 du présent projet de loi.

15/05/2018 — Amendement N° CE2759 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « vingt-septième alinéa », les mots : « trentième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

15/05/2018 — Amendement N° CE2760 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « à cinquième » les mots : « et quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

15/05/2018 — Amendement N° CE1691 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les départements et les régions, sur le territoire desquels les organis...

15/05/2018 — Amendement N° CE1693 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux société...

15/05/2018 — Amendement N° CE1702 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
Mme Dubos

I. – Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 421‑4 est ainsi modifié : «a) Au b) du 3°, les mots « A titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. «b)Après le b) du 3°, so...

15/05/2018 — Amendement N° CE2754 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
Mme Dubos

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d'un contrat de location-accession. La location-accession est un dispositif à la fois efficace et sécurisant pour le locataire qui acquiert progressivement la propriété de ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2651 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « qui sont actionnaires de cette société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE2761 au texte N° 846 - Article 30 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au groupe mentionné à l'article L. 423‑2‑1 » les mots : « à la société de coordination mentionnée à l'article L. 423‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

15/05/2018 — Amendement N° CE1694 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
Mme Dubos

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des deux alinéas précédents et par dérogation aux articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fix...

15/05/2018 — Amendement N° CE1682 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
Mme Dubos

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « l)(nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu'il est procédé à la vente d'un ensemble de plus de cinq logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux, construits ou a...

15/05/2018 — Amendement N° CE1700 au texte N° 846 - Article 26 (Adopté)
Mme Dubos

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. – Toute fusion réalisée en application du présent article, de l'article L. 421‑7 du présent code ou de l'article L. 236‑1 du code de commerce, entre des organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du pr...