Bioéthique
(Article 4 bis)

I - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ». II - Après l’alinéa 13, insérer les dix-sept alinéas ainsi rédigés : «1° Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – I. – Par dérogation à l’article 16‑10 du ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 73, substituer au mot : « les » les mots : « la mise en œuvre des ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « d’ », insérer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « où elles seront conservées » les mots : « qui les conserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , rédigées par leurs soins ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « elles » les mots : « ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L’appariement est une pratique consistant à choisir les gamètes du donneur en fonction des caractéristiques du receveur, et ce, soit pour motif médical, soit - et c’est le point contesté - pour motif de vraisemblance physique, afin de choisir des gamètes de donneurs comprenant des caractéristiques phén...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « II. – Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – Par dérogation à l’article 16‑10 du présent code et aux articles L. 1131‑1 et L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personn...

I - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ». II - Après l’alinéa 13, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1° Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – I. – Par dérogation à l’article 16‑10 du prés...

I. – Après le mot : « médicales » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , de recherche scientifique ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines person...

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « pour », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 47-1 du code civil introduit par le Sénat et modifie l'article 47 du code civil. La suppression de l'article 47-1 est justifiée car...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : a) À l’article 6‑1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; b) Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs...

À l’alinéa 16, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’état général du donneur parmi les données non identifiantes.

Après l’alinéa 74, insérer les trois alinéas suivants : « 22° L’article 372 est ainsi modifié : «a)Le premier alinéa est complété par la phase suivante : « L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342‑11. » ; «b)La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, dans le cas d’un établi...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ou du notaire qui l’a reçu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le notaire peut également recevoir la révocation du consentement à l'AMP.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «c) À l’avant-dernier alinéa de l’article 311‑21, après la référence : « article 311‑23 », sont insérés les mots : « , de l’article 342‑12 » ; «d) À l’avant-dernier alinéa de l’article 311‑23, après la deuxième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , de l’article 342‑1...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’assistance médicale à la procréation », les mots : « l’insémination ou du transfert d’embryon ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’assistance médicale à la procréation » les mots : « cette insémination ou ce transfert ». ...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 13°bis(nouveau) Le second alinéa de l’article 353‑2 est complété par les mots : « , ainsi que la dissimulation au tribunal de l’existence d’un consentement à une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe tels que prévus ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les articles 310 et 358 sont abrogés ; « 1° B Le premier alinéa de l’article 310‑1 est complété par les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à divers rétablis...

Supprimer les alinéas 29 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour actualiser les règles relatives à l’adoption. Si ces dispositions sont intéressantes, elles n’ont pas lieu d’être dans ce projet de loi relatif à la bioéthique. Elles doivent plutôt trouver leur place dans...