Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 25)

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux décisions individuelles » les mots : « à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 n’évoque que le renforcement des modalités d’information et de participation des collectivités territoriales alors même que le deuxième axe de l’habilitation vise à expressément à « rénover la participation du public et des col...

Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « qui y sont tenues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 229‑60. – Chaque année, les exploitants d’aéronefs qui opèrent des vols au départ ou à l’arrivée du territoire national rendent public le bilan carbone de leurs activités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les compagnies aériennes opérant des vols au départ et/ou ...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « fonds du domaine public en mer », les mots : « fonds marins du domaine public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. » Exposé sommair...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité » les mots : « sur les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomé...

Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Dans la limite » les mots : « Pendant une période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les lignes à grandes vitesses qui pourraient être développées en France pour rendre accessible en moins de 2h30 davantage de destinations afin de fermer plus de lignes aériennes intérieures. Exposé sommaire : Cet amend...

Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « le », les mots : « la seconde occurrence du ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La région propose une tarification permettant aux usagers se déplaçant habituellement au moyen des mobilités douces un report vers le recours aux transports collectifs les jours de mauvais temps. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de rece...

A la fin de l’alinéa 1, ajouter une phrase ainsi rédigée : “Lorsqu’une région met en place une telle expérimentation, elle prévoit des aides pour assurer la transition du parc de véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies concernées par l’expérimentation” II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 : « Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à ex...

À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger le bénéfice du taux de réfaction fixé à 75 % - pour le raccordement aux réseaux électriques des bornes de...

L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3° est ainsi modifié : – le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ; – l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est re...

À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « société », insérer le mot : « mère ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’orpaillage illégales », les mots : « illégales d’orpaillage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « classés », insérer les mots : « ou inscrits ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « historiques », supprimer les mots : « ou inscrits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.