Lutte contre la maltraitance animale
(Article 11)

I. A la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’interdiction de » est remplacée par le mot : « la » II. - En conséquence, après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée d’un an, renouvelable trois f...

Avant l'article 521-1 du code pénal, il est inséré un article 521-1 A ainsi rédigé : "Art. 521-1 A. - Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d...

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L211‑37. – I – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent, dans des conditions de vie proches de celles de leur milieu naturel, de manière permanente des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre Rapporteur propose un amendement n° 203 à l'article 8 qui permet de reprendre l'ensemble des dispositions de l'article 10, qui posaient des difficultés juridiques. L'amendement n° 203 à l'article 8 prévoit ainsi que la peine complémentaire d'interdiction de détention soit applicable à l'ensemble ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 413-5 du code de l’environnement est inséré un article L. 413-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-5-1. - Les cirques fixes et les centres d’hivernage des cirques itinérants sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques gé...

I. - A l'alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : «, y compris hybrides » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre l'interdiction de présentation au public et d'acquisition aux loups hybrides.

Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑1 ainsi rédigé: « Art. L. 521‑1‑1. – Dans les cas d'exercice de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique prévus à l'article 521-1, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire de l'animal au sens de l’article L. 212‑10 ...

A l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le délai de cinq ans pour l'interdiction de présenter des animaux des espèces non domestiques dans les émissions de télévisées et autres émissions réalisées en plateau ne se justifie pas et doit être réduit à deux ans.

I. - Après le mot : « animaux » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « des espèces mentionnées au I ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’espèces non domestiques figurant sur la liste mentionnée au III » les mots : « des espèces mentionnées au I ». III. – En conséquence, supprimer les ali...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartiennent les animaux ; « – leur sexe, s’il est connu ; « – leur lieu de naissance ; ". Exposé sommaire : Le présent amendement complète ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur immédiate de l'interdiction de présenter des animaux d'espèces non domestiques en discothèque ou lors d'évènements festifs analogues.

I. Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », insérer les mots : « animaleries, ». II. Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La pério...

Le deuxième alinéa de l’article L214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possible autorisation, par le préfet, des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : "Le fait d'acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement d'une telle image ou représentation par le biais d'un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni ... (le rest...

Après l’article 521‑2-1 du code pénal, insérer un article 521‑2-2 ainsi rédigé : « Art 521‑2-2. – I. – Est puni des peines prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit. 1° D’ai...

À l’alinéa 9, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : »huit« est remplacé par le mot : »quinze« et ». Exposé sommaire : Le délai de huit jours est insuffisant pour permettre à certains propriétaires de pouvoir retrouver leur animal. Un délai supplémentaire permet d’éviter des replacements d’animaux voire des euthanasies, e...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 214‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce dont le contenu et les modalités de délivr...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 212‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212‑9-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 212‑9-1. - Toute (le reste sans changement ...) ». Exposé sommaire : Il est plus opportun d’inscrire cette oblig...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – À l’article L. 215‑3‑1 du même code, la référence : « L. 211‑16 »est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 ». Exposé sommaire : Amendement étendant la capacité des policiers municipaux et des gardes champêtres à l'établissement de procès verbaux.