Annexe N° 26 au Rapport N° 4524 (Tome III)

Extrait

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l’État sert à mutualiser les recettes issues du produit des cessions de biens immobiliers et de celui des redevances domaniales et des loyers perçus par l’État.

Il a été créé par l’article 47 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ces ressources permettent, en retour, au CAS de financer – ou de participer au financement – d’opérations immobilières structurantes (acquisition ou construction) et de travaux d’entretien dits « du propriétaire » (mise en conformité, réhabilitation, maintenance, contrôles et expertises…) pour le compte d’administrations occupantes (administrations centrales, services déconcentrés ou opérateurs). Le projet de loi de finances pour 2022 évalue à 370 millions d’euros les recettes attendues par le CAS, constituées principalement du produit des ventes de biens bâtis ou fonciers appartenant à l’État....

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