Annexe N° 36 au Rapport N° 4524 (Tome III)

Extrait

La mission Remboursements et dégrèvements occupe une place à part dans le budget général de l’État.

Ses crédits ne correspondent pas, à proprement parler, à des dépenses mais à des moindres recettes.

Ses deux programmes, l’un relatif aux impôts de l’État et l’autre à ceux perçus par les collectivités territoriales, retracent l’ensemble des restitutions que l’administration fiscale est conduite à verser aux contribuables.

Ces atténuations de recettes fiscales peuvent trouver leur origine dans le fonctionnement même de certaines impositions (remboursements de trop-versés), dans l’application de politiques publiques (crédits d’impôt) ou bien dans la rectification du montant d’un impôt (correction d’une erreur matérielle, conséquences d’un contentieux, application d’une convention internationale…). C’est pourquoi l’article 10 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([1]) dispose que « les crédits relatifs aux rem...

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