Annexe N° 9 au Rapport N° 4524 (Tome III)

Extrait

d’un recours suspende le recouvrement des sommes pour lesquelles un titre exécutoire a été émis.

Autre facteur de progression du contentieux du stationnement payant, le régime du stationnement payant de plusieurs collectivités territoriales se trouve durci.

Ainsi, la Ville de Paris, plus gros pourvoyeur des recours contentieux portés devant la CCSP (environ 35 à 40 %), a mis en œuvre depuis le mois de mars 2021 un dispositif de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI) et renforcé les obligations faites aux personnes handicapées, qui bénéficient de la gratuité du stationnement payant, en leur imposant de référencer leur véhicule dans une base de données ou de prendre un ticket « virtuel ». En outre, le montant des forfaits de post-stationnement a substantiellement augmenté depuis le 1er août dernier et la Ville de Paris envisage d’étendre le stationnement payant aux deux-roues motorisés (hors véhicules électriques) à compter de 202...

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