4 novembre 2021

Annexe N° 37 au Rapport N° 4524 (Tome III)

sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482).

écrit par Véronique Louwagie rapporteur spécial
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

de leur demande d’asile avant d’être éligibles à la PUMA. Le récent « Ségur de la santé » ([11]) s’est par ailleurs traduit par la hausse de certains tarifs médicaux qui pèse sur le coût de l’AME. Le projet annuel de performances mentionne ainsi un relèvement des tarifs de « + 7,5 % en moyenne pour les hôpitaux publics et privés à but non lucratif et + 6,4 % pour les cliniques privées à but lucratif » ([12]). L’évolution spontanée de la dépense contribue enfin à la hausse prévisionnelle des dépenses d’AME. L’absence de maîtrise des flux migratoires et l’échec des politiques d’éloignement des étrangers en situation irrégulière accroissent régulièrement le nombre de personnes susceptibles de prétendre à l’AME. Le nombre de bénéficiaires poursuit ainsi sa progression « naturelle ». Ainsi, si 208 974 bénéficiaires étaient recensés au 31 décembre 2011, 384 314 l’étaient au 31 mars 2021. La crise sanitaire n...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.