Annexe N° 35 au Rapport N° 4524 (Tome III)

Extrait

L’ensemble des transferts financiers de l’État aux collectivités locales devrait s’élever à 105,5 milliards d’euros en 2022, en progression de 1,3 milliard d’euros (+ 1,2 %) par rapport à la prévision initiale pour 2021. Ils incluent notamment la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (40,8 milliards d’euros), ainsi que les concours financiers de l’État (52,7 milliards d’euros). Les concours financiers, tels que définis par le II de l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, comprennent : – les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales pour 43,21 milliards d’euros ; – la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférée aux régions depuis 2018 à la place de la DGF pour 4,68 milliards d’euros ; – la fraction de TVA destinée depuis 2021 au fonds de sauvegarde des départements pour 0,25...

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