Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
1139 amendements trouvés
I. - Compléter l'alinéa 9 par les mots : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l'Etat dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. II. - En conséquence, ajouter à la fin de l'...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si ...
A l’alinéa 1er de l’article L. 341-6 du code forestier, après les mots : « dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code», sont insérés les mots : «dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme », le reste sans changement. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et app...
A la section 7 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de l’urbanisme, il est créé un article L111-26 ainsi rédigé : « La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article L.111-25 du présent code. Cette qualification ne peut être appliqué...
Modifier ainsi l'article : I. Au premier alinéa, remplacer : « 2022 » par : « 2024 » II. Au second alinéa, remplacer : « six » par « douze » Exposé sommaire : Cet amendement des Députés socialistes et apparentés vise à renforcement la prorogation des décrets de classement des Parcs naturels régionaux dont la procédure de révision a ét...
I. Le signe « I. » est ajouté au début de cet article. II. En conséquence, il est complété des alinéas suivants : « II. Les II, III et IV de l’article L751-2 du code de commerce sont remplacés par les alinéas suivants : « II. Cette commission est composée de cinq collèges d’un nombre égal de participants: - des représentants des élus locaux...
Après l’article 47, ajouter l’article suivant : « Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50% la construction de parking par rapport à la décennie précédente. Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières à panneaux photovoltaïques sur l’ensem...
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la quatrième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 324‑1, après le mot : « périurbains », sont insérés les mots : « et à la renaturation des sols ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’urbanisme l’enjeu de renaturation des sols, comme étant l’...
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « en précisant la surface agricole utile de son territoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre compte de l’évolution de la surface agricole utile au regard de l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans le rapport remis annuellement ...
Après le deuxième alinéa, insérer le paragraphe suivant : "Il rend compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour mener leur mission de renaturation des sols." Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la demande de rapport sur l’évaluation à horiz...
Après l'alinéa 24 de l'article 49, ajouter les deux alinéas suivants : " Le 1° du I de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme est remplacé par : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles permettent l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative du ...
Après le chapitre III, du Titre Ier du Livre Ier du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Compensation au titre de l’artificialisation des sols « Art. L. 163‑6. – La compensation écologique en matière de foncier s’opère en dernier recours par un m...
A l’alinéa 10, après « du présent article », insérer les mots suivants : « et définit spécifiquement un instrument universel de comptabilisation des usages des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit de préciser que le décret relatif aux conditions d’application du présent article doit conjointeme...
Après le cinquième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil sur des surfaces agricole...
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « protégée », sont insérés les mots : « , une indication géographique protégée ou tout autre produit bénéficiant d’un signe officiel de la qualité et de l’origine ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe et apparentés vi...
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « lumineuses », insérer les mots : « ou éclairées par projection ou transparence ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « lumineuses », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas limiter le dispositi...
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 581‑14‑4. – Par dérogation à la deuxième phrase de l’article L. 581‑2, et sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 581‑4 et L. 581‑8, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début de la seconde phrase de l’article L. 581‑2, sont ajoutés les mots : « À l’exception des articles L. 581‑8, L. 581‑9, L. 581‑18 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial lor...
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que d...