Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 10 b)

À l'alinéa 20, après le mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « a fait usage d'un tel », les mots : « s'il a fait usage d'un tel titre ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « dans les cas visés aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mesure » insérer les mots : « , peine ou interdiction ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 8, après le mot : « office », insérer les mots : « français de l'immigration et de l'intégration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer à la référence : « troisième alinéa » la référence : « III ». Exposé sommaire : Correction d'une mauvaise référence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – À la huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l'administration les mots : « n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 » sont remplacés par les mots : « n° du pour u...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé par voie d'ordonnances » les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute disposition relevant du domaine de la loi permettant ». Exposé somm...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le dernier code évoqué à l'article 19 est le code pénal, or l'article 20 modifie le CESEDA).

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « pourra », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° A Au début des deux premiers alinéas de l'article L. 111-2, sont ajoutés les mots : « Dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » ; « 1° Aux premiers alinéas des articles L. 762-1, L. 763-1 et L. 764-1, les mo...

À l'alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer par deux fois au mot : « son », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « alinéa », le mot : « article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux auditions » les mots : « à l'audition ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour ou » les mots : « soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour, soit » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « lorsque le ou les parents sont titulaires », les mots : « lorsqu'au moins l'un des parents est titulaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « étendue », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5 : « est réputée prise également au bénéfice des enfants. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « rétention », insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « dans les cas visés aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.