Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 13)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «bbis)À la dernière phrase du 2°, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; » . Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « dans le cas visé au 1° », les mots : « en application du 1° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après les mots : « ainsi que », insérer les mots : « la liste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer à la référence : « n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » la référence : « n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Exposé sommaire : Correction d'...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « accordé », le mot : « accordée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

À l'alinéa 16, après le mot : « rétention », insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur publication » les mots : « la publication de ces ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑2‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « seizième » le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « « Lorsque le demandeur est assigné à résidence, les dispositions de l'article L. 561‑2 relatives à la durée maximale et aux modalités de l'assignation à résidence sont applicables. « « Lorsque le demandeur est placé en rétention, les disposition du titre V relatives à la durée maxima...

À l'alinéa 9, après le mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « devant l'office ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « À prévoir les adaptations nécessaires à l'application à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin des dispositions » les mots : « De prévoir les adaptations nécessaires à l'application à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'un titre de », les mots : « d'une carte de résident portant la mention ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « 6° », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de la quatrième phrase de l'alinéa 8 : « Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l'étranger...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « donnant », le mot : « fournissant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « d'asile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « son ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « dans le cas visé au 1° », les mots : « en application du 1° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.