Les interventions de Élise Fajgeles sur ce dossier

191 amendements trouvés


02/04/2018 — Amendement N° CL417 au texte N° 714 - Article 1er (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « son », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL298 au texte N° 714 - Article 17 (Adopté)
Mme Fajgeles

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : 1° Aub, les mots : « le cas d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles L. 523‑3 à L. 523‑5 » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés aux articles L. 523‑3 à L. 523‑5 et dans celui mentionné au 6° du présent article » ; II. – En conséquence,...

02/04/2018 — Amendement N° CL488 au texte N° 714 - Article 9 (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'en faciliter l'instruction », les mots : « de faciliter l'instruction des demandes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL291 au texte N° 714 - Article 14 (Adopté)
Mme Fajgeles

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Elle », les mots : « Cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL296 au texte N° 714 - Article 16 (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 7, après le mot : « délai », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL236 au texte N° 714 - Article 35 (Adopté)
Mme Fajgeles

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 13°bisÀ la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 514‑1, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec lea)du 2° de l'article 12.

02/04/2018 — Amendement N° CL474 au texte N° 714 - Article 7 (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « français de protection des réfugiés et des apatrides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL308 au texte N° 714 - Article 40 (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 40 sont intégrées à l'article 38.

02/04/2018 — Amendement N° CL305 au texte N° 714 - Article 19 (Adopté)
Mme Fajgeles

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de ses bagages et effets personnels » les mots : « des bagages et effets personnels de l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL237 au texte N° 714 - Article 35 (Adopté)
Mme Fajgeles

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la troisième phrase de l'article L. 111‑7, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au quatorzième alinéa du I de » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 19 du projet de loi.

02/04/2018 — Amendement N° CL230 au texte N° 714 - Article 24 (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 20 substituer aux mots : « et ne peut », les mots : « , sans pouvoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL438 au texte N° 714 - Article 7 (Adopté)
Mme Fajgeles

Au début de l'alinéa 8, substituer à la mention : « Art. L. 741‑2. – », la mention : « Art. L. 741‑2‑1. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL757 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Giraud, Mme Braun-Pivet, Mme Fajgeles, Mme Bourguignon, M. Véran, Mme Pompili, M. Lescure, M. Renson, Mme Rossi, ...

Après l'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑3‑1. – En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévu au chapitre II du titre III du code frontières Schengen, les décisions visées à l'article L. 213‑2 p...

02/04/2018 — Amendement N° CL235 au texte N° 714 - Article 35 (Adopté)
Mme Fajgeles

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 16° Au 18° de l'article L. 832‑1, les mots : « seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512‑1, au premier alinéa de l'article L. 551‑1, à la première phrase » sont remplacés par les mots : « deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512‑1, au premier alinéa de l'artic...

02/04/2018 — Amendement N° CL415 au texte N° 714 - Article 1er (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence du mot : « son », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL580 au texte N° 714 - Article 7 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL427 au texte N° 714 - Article 1er (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'apatridie », les mots : « du statut d'apatride ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL491 au texte N° 714 - Article 9 (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 8, après le mot : « orientation », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 345‑2 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL286 au texte N° 714 - Article 11 (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Correction d'une faute de frappe.

02/04/2018 — Amendement N° CL228 au texte N° 714 - Article 23 (Adopté)
Mme Fajgeles

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile dès lors que l'alinéa 3 prévoit déjà qu'"un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.