Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier

84 amendements trouvés


14/09/2018 — Amendement N° 89 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fourni également » les mots : « également fourni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2018 — Amendement N° 88 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « identifiant », insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2018 — Amendement N° 83 au texte N° 1212 - Article 3 (Adopté)
Mme Cariou

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2018 — Amendement N° 79 au texte N° 1212 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Cariou

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2018 — Amendement N° 78 au texte N° 1212 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Cariou

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 1212 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Cariou

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/09/2018 — Amendement N° CF233 au texte N° 1142 - Article 4 (Adopté)
Mme Cariou, M. Villani

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de service dont bénéficie également le partic...

25/07/2018 — Sous-Amendement N° CF231 à l'amendement N° CF47 au texte N° 1142 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Cariou

I. – Aux alinéas 1 et 2, substituer à l'alinéa et aux mots : « I. – L'article 136 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur », l'alinéa et les mots : « Le I de l'article 12...

24/07/2018 — Amendement N° CF178 au texte N° 1142 - Article 1er A (Adopté)
Mme Cariou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF) permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la recherche des infractions en matière de lutte contre l'économie souterraine et les trafics locaux, et plus p...

24/07/2018 — Amendement N° CF205 au texte N° 1142 - Article 7 (Adopté)
Mme Cariou

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 euros. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 : « L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Son montant ne peut être inférieur ...

24/07/2018 — Amendement N° CF177 au texte N° 1142 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Cariou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à suspendre le versement des prestations de santé et de maladie en cas de fraude documentaire. Si l'objectif de lutte contre la fraude sociale, et notamment documentaire, est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences graves pour les personnes concernées, tout en étant d'...

24/07/2018 — Amendement N° CF209 au texte N° 1142 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Cariou

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le groupe Agence française de développement ne peut », les mots : « L'Agence française de développement et les sociétés ou établissements publics qui lui sont liés au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ne peuvent » Exposé sommaire : Amendement de précision.

24/07/2018 — Amendement N° CF189 au texte N° 1142 - Article 4 (Adopté)
Mme Cariou

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «Art. 242 bis. – L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue : » Exposé som...

24/07/2018 — Amendement N° CF198 au texte N° 1142 - Article 4 (Adopté)
Mme Cariou

À la première phrase de l'alinéa 25, après les mots : « est adressé », insérer les mots : « par l'administration fiscale » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intention du Gouvernement, en modifiant le dispositif introduit par la commission des finances du Sénat, était bien de faire peser sur l'administration fiscale la communica...

24/07/2018 — Amendement N° CF203 au texte N° 1142 - Article 7 (Adopté)
Mme Cariou

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions prévues au II. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

24/07/2018 — Amendement N° CF184 au texte N° 1142 - Article 3 (Adopté)
Mme Cariou

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de la création d'un article L. 83 Abis dans le livre des procédures fiscales, qui a été ajoutée par le Sénat au projet de loi initial. Cette suppression est motivée par le fait qu'il existe déjà un article L. 83 A dans le livre des procédures fisca...

24/07/2018 — Amendement N° CF194 au texte N° 1142 - Article 4 (Adopté)
Mme Cariou

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l'utilisateur. Cet ajout dans la loi n'apparaît pas nécessaire, le pouvoir réglementaire ayant la faculté de l'inscrire...

24/07/2018 — Amendement N° CF210 au texte N° 1142 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Cariou

Compléter cet article par les mots : « , sauf si cet actionnaire établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné. » Exposé sommaire : Le présent amendement introduit une clause de sauvegarde afin d'éviter que des projets ne puissent se faire au seul motif que leur actionnaire...

24/07/2018 — Amendement N° CF200 au texte N° 1142 - Article 4 (Adopté)
Mme Cariou

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « III. – Le chapitre 0000Iter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

24/07/2018 — Amendement N° CF204 au texte N° 1142 - Article 7 (Adopté)
Mme Cariou

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou d'une réduction d'impôt » les mots : « , d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt » Exposé sommaire : Amendement de précision. Si la liste des prestations prévoit une mesure « balai », son caractère limitatif introduit par le Sénat est propice à ce que certains aspects soient précisés, ...