Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier

84 amendements trouvés


14/09/2018 — Amendement N° 89 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fourni également » les mots : « également fourni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2018 — Amendement N° 88 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « identifiant », insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2018 — Amendement N° 83 au texte N° 1212 - Article 3 (Adopté)
Mme Cariou

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2018 — Amendement N° 79 au texte N° 1212 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Cariou

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2018 — Amendement N° 78 au texte N° 1212 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Cariou

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 1212 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Cariou

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/09/2018 — Amendement N° CF233 au texte N° 1142 - Article 4 (Adopté)
Mme Cariou, M. Villani

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de service dont bénéficie également le partic...

25/07/2018 — Sous-Amendement N° CF231 à l'amendement N° CF47 au texte N° 1142 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Cariou

I. – Aux alinéas 1 et 2, substituer à l'alinéa et aux mots : « I. – L'article 136 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur », l'alinéa et les mots : « Le I de l'article 12...

24/07/2018 — Amendement N° CF205 au texte N° 1142 - Article 7 (Adopté)
Mme Cariou

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 euros. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 : « L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Son montant ne peut être inférieur ...

24/07/2018 — Amendement N° CF197 au texte N° 1142 - Article 4 (Adopté)
Mme Cariou

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La précision apportée par le Sénat, à travers l'alinéa 16, sur l'application de l'article 4 aux utilisateurs établis hors de l'Union européenne, ne semble pas indispensable dans la mesure où elle est satisfaite par l'alinéa 15.

24/07/2018 — Amendement N° CF182 au texte N° 1142 - Article 2 (Adopté)
Mme Cariou

I. – Supprimer l'alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'application par l'administration des douanes de l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales (LPF) ajoutée par le Sénat. La mise en œuvre de l'article L. 80 O du LPF permet aux agents de l'admini...

24/07/2018 — Sous-Amendement N° CF214 à l'amendement N° CF211 au texte N° 1142 - Article 11 (Adopté)
Mme Cariou

À l'alinéa 2, substituer au mot : « offshore » le mot : « extraterritoriaux ». Exposé sommaire : La substitution de la description du critère reposant sur les montagesoffshore à ses références européennes, à laquelle procède l'amendement CF211, est opportune et constitue un gage de lisibilité accrue du dispositif. En revanche, l'usage d'u...

24/07/2018 — Amendement N° CF206 au texte N° 1142 - Article 7 (Adopté)
Mme Cariou

Après les mots : « travaux des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « organismes institués aux articles 1650 à 1652bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F du code général des impôts ni à ceux de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'ajout par le Sénat de l'...

24/07/2018 — Amendement N° CF181 au texte N° 1142 - Article 2 (Adopté)
Mme Cariou

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après l'article 416‑1, il est inséré un article 416‑2 ainsi rédigé : «Art. 416‑2. – Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année...

24/07/2018 — Amendement N° CF179 au texte N° 1142 - Article 1er B (Adopté)
Mme Cariou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er B introduit par le Sénat institue un examen préjudiciel en urgence par le juge de l'impôt à la demande des personnes visées par une action pénale pour fraude fiscale. Le juge de l'impôt de première instance disposerait alors de six mois pour statuer au fond, délai réduit à deux mois si la...

24/07/2018 — Amendement N° CF201 au texte N° 1142 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Cariou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui prévoit notamment de mettre en place un abattement de 3 000 euros sur les revenus perçus par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne si celle-ci remplit ses nouvelles obligations déclaratives. L'Assemblée nationale a ...

24/07/2018 — Amendement N° CF185 au texte N° 1142 - Article 6 (Adopté)
Mme Cariou

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dès lors que cette sanction est devenue définitive, ». II. – Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent II ont pour effet de s...

24/07/2018 — Amendement N° CF213 au texte N° 1142 - Article 7 (Adopté)
Mme Cariou

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée. » Expos...

24/07/2018 — Amendement N° CF186 au texte N° 1142 - Article 13 (Adopté)
Mme Cariou

Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le IV de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est complété par un article L. 142 A ainsi rédigé : « Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République avec lequel ils peuven...

24/07/2018 — Amendement N° CF191 au texte N° 1142 - Article 4 (Adopté)
Mme Cariou

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « intermédiaire », insérer les mots : « et dont elle a connaissance ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « et dont l'opérateur a connaissance ». Exposé sommaire : En l'état de la rédaction de l'article 4, les éléments communiqués par les opérateurs de plateforme au titre de leurs o...