Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

1057 amendements trouvés


27/09/2019 — Amendement N° 1030 au texte N° 2243 - Article 29 A (Tombe)
Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi qu’un député non inscrit ». Exposé sommaire : Le député non inscrit a été élu sur le même scrutin qu’un député appartenant à un groupe ; il est représentatif de ses électeurs et de facto d’une part de la Nation. Il est donc légitime qu’un député non inscrit puisse siéger à ce...

27/09/2019 — Amendement N° 779 au texte N° 2243 - Article 2 (Adopté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activité...

27/09/2019 — Amendement N° 654 au texte N° 2243 - Article 21 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’IMG, qui peut se produire à un stade avancé de la grossesse, peut avoir des conséquences psychologiques extrêmement difficiles pour la femme enceinte. Pratiquer cette opération en faisant fi de l’autorisation parentale est extrêmement dangereux en ce qu’elle permet à la jeune mineure de se passer d’un...

26/09/2019 — Amendement N° 2591 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Ménard

L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par ...

26/09/2019 — Amendement N° 2559 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Berta, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Romeiro Dias, M. Saulignac, M. Touraine, Mme Battistel, M. B...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

26/09/2019 — Amendement N° 2315 au texte N° 2243 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La création de gamètes artificiels, d’embryons artificiels à partir de cellules ips et/ou leur insertion dans une femelle n’est pas souhaitable.

26/09/2019 — Amendement N° 1783 au texte N° 2243 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « , si cette dernière le souhaite ». Exposé sommaire : Il est difficile de comprendre pourquoi la loi dispose que la mère choisit ou non d’informer l’autre membre du couple à la suite d’un diagnostic prénatal qui étab...

26/09/2019 — Amendement N° 1780 au texte N° 2243 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’étude d’impact indique qu’« Il n’existe aucun consensus sur la période de conservation des embryons mais la plupart des pays ont choisi cinq ans ». Le choix de ce délai illustre avec quelle légèreté la France traite les embryons alors qu’ils sont la plus jeune forme de l’être humain.

26/09/2019 — Amendement N° 1778 au texte N° 2243 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l’alinéa 21 substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 ». Exposé sommaire : Le fait de conserver ou de céder des cellules souches embryonnaires sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cellules souc...

26/09/2019 — Amendement N° 1722 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « l’âge de seize ans ». Exposé sommaire : A 16 ans, un adolescent reçoit de la sécurité sociale une carte vitale lui donnant accès à son dossier médical partagé dans lequel il sera renseigné qu’il est issu d’une PMA. Il serait donc plus logique que toute personne conçue d’une ...

26/09/2019 — Amendement N° 1665 au texte N° 2243 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Ménard

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement la possibilité de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires, pratique qui va à l’encontre de toute considération éthique.

26/09/2019 — Amendement N° 1660 au texte N° 2243 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Ménard

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « interdits ». Exposé sommaire : Cet alinéa 4 vise à permettre la création et la recherche scientifique sur des embryons « artificiels » via la recherche sur les cellules pluripotentes induites ayant pour objet la différenciation de cellules en gamètes, les gamètes permettant par...

26/09/2019 — Amendement N° 1656 au texte N° 2243 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La révision des lois de bioéthique de 2011 a prévu la possibilité d’utiliser les techniques d’imagerie cérébrale sans distinction en prévoyant malgré tous des garde-fous tels que la nécessité d’obtenir le consentement de la personne avant de requérir à une technique d’imagerie cérébrale. Ce préalable me...

26/09/2019 — Amendement N° 1646 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

À l’alinéa 9, après le mot : « majorité », insérer les mots : «, ou dès qu’elle en exprime le désir ou le besoin, » Exposé sommaire : L’extension de la PMA aux femmes seules et femmes lesbiennes en couples conduit à l’absence de père pour l’enfant à naître. On reconnait dans ce chapitre le paradoxe par lequel cet enfant, pour qui naître ...

26/09/2019 — Amendement N° 1512 au texte N° 2243 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou pour effet ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’élargir le spectre de protection de la santé des personnes.

26/09/2019 — Amendement N° 1511 au texte N° 2243 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « santé » , insérer les mots : « et pour la dignité ». Exposé sommaire : La question de la dignité humaine est tout aussi importante que celle de la santé. Il convient donc de se donner comme garde-fou les risques encourus par la santé et par la dignité humaine.

26/09/2019 — Amendement N° 1492 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Supprimer les alinéas 32 à 39. Exposé sommaire : Disposition de coordination. Il n’est pas utile de modifier les articles 353‑2, 357 et 372 du code civil. La reconnaissance est un procédé inadapté parce qu’il s’agit juridiquement d’un aveu de filiation et non pas d’un acte juridique créateur de filiation dont la nullité découle de l’article 3...

26/09/2019 — Amendement N° 1469 au texte N° 2243 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard, Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Son état de santé précis ; ». Exposé sommaire : Au lieu de préférer des éléments subjectifs donnés par le donneur, il convient de collecter des données médicales objectives qui par la suite pourront être pertinentes lorsque l’enfant sera né.

26/09/2019 — Amendement N° 1468 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Le tiers donneur doit, pour procéder à un don, avoir préalablement consenti expressément à la communication de ces données et de son identité. Dans le cas contraire, il ne peut procéder à ce don. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Nous touchons ici à un point très sensible qui est l’articulation entre...

26/09/2019 — Amendement N° 1467 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. La notion d’« informations médicales non identifiantes » n’est pas assez précise. Il convient de revenir sur cette rédaction.