Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Après le mot : « naturels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ; ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que les instances de la pêche de loisir soient représentées dans le deuxième collège mais il est plus important encore que les instances cynégétiques so...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 5° Gestion et restauration des espaces naturels et appui à leur organisation ; ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement disposait que l'Agence française de la biodiversité gère et restaure les espaces naturels. La mission de restauration de la biodiversité est indispensable pour répondre aux différents ob...

À l'alinéa 30, après le mot : « compris », insérer les mots : « les modalités de transmission des données par voie électronique et ». Exposé sommaire : L'amélioration de la connaissance des validations annuelles et des prélèvements réels de la chasse sur certaines espèces, en rendant obligatoire la transmission des prélèvements, est essent...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « dbis) Appui au suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable issus de l'Agenda 2030 adopté par l'Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 ; ». Exposé sommaire : L'Agenda 2030 et les objectifs de développement durable qui en découlent présentent une conception profon...

Après le mot : « usages, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les services éco-systémiques, les liens entre les changements climatiques et la biodiversité, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L'AFB-ONCFS pilote ou coordonne les systèmes d'information sur la gestion adaptative des espèces, la biodiversité, ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , en particulier de génie écologique et de biomimétisme ». Exposé sommaire : L'enjeu de mobilisation des acteurs économiques est au cœur des préoccupations de l'opérateur. Il importe que le futur établissement soutienne, de surcroît, les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la bio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « II. – En cas d'infraction aux dispositions du présent code, le procureur de la République... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi propose que les agents de police spécialisés chargés de constater et rechercher les infractions en droit de l'environnement peuvent...

À l'alinéa 12, après le mot : « civile », insérer les mots : « , notamment en termes de communication, d'information et de sensibilisation du public, ». Exposé sommaire : L'enjeu de mobilisation citoyenne, d'animation et de mobilisation des acteurs publics et économiques est au cœur des préoccupations de l'opérateur. Il s'agira notamment po...

À l'alinéa 8, après le mot : « usages, », insérer les mots : « sur la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse, ». Exposé sommaire : Les missions de la futur agence reprennent assez largement les missions anciennement dévolues à...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Évaluation de l'impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans ce domaine dans le cadre de l'agenda des solutions de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992, et de l'Accord de Paris adop...

À l'alinéa 17, après le mot : « bassin », insérer les mots : « , dont au moins un représentant des cinq bassins écosystémiques ultramarins, ». Exposé sommaire : Le poids économique des questions de biodiversité justifie de prévoir la représentation des acteurs socio-économiques au conseil d'administration. La représentation des comités de b...

Après l'alinéa 13, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Son intervention porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarcti...

À l'alinéa 9, après le mot : « matière », insérer les mots : « d'évaluation de l'état de la faune sauvage et ». Exposé sommaire : Le projet de loi a réduit l'expertise et l'assistance de l'AFB-ONCFS à la seule gestion adaptative des espèces (qui est un très bon outil pour une chasse respectueuse de la biodiversité). Toutefois, il conviendra...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 131‑11‑1. – L'AFB-ONCFS est dotée d'un conseil scientifique, placé auprès du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Afin que la gestion adaptative des espèces ainsi que les missions en termes de biodiversité soient gérées en toute objectivité par la future agence, l'AFB-ONCFS doit...

À l'alinéa 9, après le mot : « Expertise », insérer le mot : « , accompagnement ». Exposé sommaire : La gestion adaptative des espèces est souhaitée par les chasseurs qui souhaitent mettre en pratique une chasse respectueuse de la biodiversité. Il s'agit d'un outil intelligent et adaptable à l'ensemble des espèces chassables car les chasseu...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles p...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «a) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, ainsi qu'aux actions de coopération ; ». Exposé sommaire : La protection et la restauration de la ressource en eau et de la biodiversité, sur l'ensemble des milieux, sont des enjeux m...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , notamment les modalités de transmission des données par voie électronique ». Exposé sommaire : L'amélioration de la connaissance des validations annuelles et des prélèvements réels de la chasse sur certaines espèces, en rendant obligatoire la transmission des prélèvements, est essentielle à l'analyse ...

Après le mot : « espèces », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « dont les catégories sont fixées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : La gestion adaptative des espèces, concept innovant en Europe et inspiré d'un mécanisme qui a fait ses preuves en Amérique du nord, est souhaitable en vue d'assurer une meilleure gestion de la biodiv...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :