Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 46)

Le II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article LO 111‑3 comprenant les dépenses de soins de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 6 mois, plus de 200 services des urgences sont en grève à l’hôpital public pour dénoncer l’épuisement qui gagne les agents qui sont confrontés à une hausse vertigineuse du nombre de passages a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2014, les entreprises pharmaceutiques sont assujetties à une contribution dès que le chiffre d'affaires global lié à la vente de médicaments inscrits sur les listes prévues à plusieurs article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, dont l’APF France Handicap est à l’origine, propose de prévoir l’automaticité de l’examen des droits à l’allocation supplémentaire d’invalidité. B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d'une proposition de l'UNIOPSS, propose d'étendre le bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l'aide sociale à l'enfance aux jeunes de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prescription de 10 ans s’agissant des pathologies chez l’enfant. En effet, l’exposition aux pesticides pendant la gros...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2014, les entreprises pharmaceutiques sont assujetties à une contribution dès que le chiffre d’affaires global lié à la vente de médicaments inscrits sur les listes prévues à plusieurs article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que la France a connu une baisse de la natalité d’environ 8 % depuis les années 1980, le nombre total de maternités sur le territoire a, lui, accusé une chute vertigineuse durant les quarante d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de prévoir le financement du Fonds d’indemnisation, le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose une solution alternative à l’augmentation de la taxe sur les ventes de pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2017, une forme de pénurie sévit, particulièrement pour certains médicaments. 1 Français sur 4 a ainsi déjà été confronté à cette pénurie de médicaments. Le présent amendement vise à instaure...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et apparentés, répond à une requête des fédérations hospitalières françaises, il propose de renforcer la concertation sur l’évolution de notre système de santé. A...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale, de l’ensemble des exonérations de cotisations prévues par cet article. Cette compensation est conforme à la loi Vei...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, issu d'une proposition de la FHF, vise à développer les plateformes de service gérontologiques adossées aux établissement d'hébergement pour personnes âgées dépen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, issu d’une proposition de la FHF, demande la mise en place d’une obligation d’évaluation de la qualité de vie au travail des professionnels de santé. Cette évalu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste est issu d’une proposition de la FHF prévoit de mesurer l’efficacité sanitaire et de définir des objectif régionaux d’assurance maladie. Afin d’encourager la régu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés répond à une demande récurrente des sage-femmes en France : la création de la sage-femme référente du suivi de la grossesse. Nous pensons que cela ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en charge l’ensemble des travailleurs de la terre, victimes d’exposition aux produits phytopharmaceutiques, non concernés par les précédentes catégories. Qu’il s’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le caractère intégral de l’indemnisation. Le 1er février 2018, le Sénat adoptait à l’unanimité la proposition d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés répond à une demande récurrente des sage-femmes en France : que les conventions entre sage-femmes et l’assurance maladie détermine les conditions da...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite réitérer cette demande de rapport portant sur l’intégration de l’Aide Médicale d’État au sein de la sécurité sociale. Il s’agit d’une demande répétée de notre groupe qui...