Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a indiqué le Président de la République, les services publics continuent à fonctionner normalement au cours de l'état d'urgence sanitaire. Tel est notamment le cas des administrations en charge du renouvellement des titres d'identités et des passeports des citoyens français. Il n'y a donc pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, a pour objet de permettre le recours au vote par correspondance lors des prochaines élections consulaires de mai 2021. Par cohérence avec la suppression de l’article 10, cet amendement vise à supprimer cette disposition. Il convient en effet d’apprécier les mesures...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’information des populations sur les dispositifs de soutien auxquels chacun peut prétendre ne saurait être assimilée à un «procédé de publicité commerciale » de la part des collectivités départementales et régionales au sens du code électoral. Le présent amendement supprime cet article qui apporte pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions en mai dernier, le présent amendement supprime l'article 12.

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 janvier », la date : « 1er avril ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la durée de mise en œuvre des systèmes d'information SIDEP et Contact Covid par cohérence avec la position de l'Assemblée nationale en première lecture du présent projet de loi.

Après le mot : « sanitaire » insérer les mots : « déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Les élections professionnelles sont prévues au premier semestre 2021. Il n'y a pas lieu de prévoir une dérogation pérenne aux modalités des opérations électorales puisq...

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « application », insérer les mots : « des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de cohérence avec le rétablissement de l'article 2 du...

Rédiger ainsi cet article : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « dernier » le mot : « premier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement portant correction de deux erreurs de référence.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener de trois à un mois le délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances qui seront prises sur le fondement du présent article. Le Parlement sera ainsi en capacité de ratifier les dispositions propo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « hors des territoires mentionnés à l’article 2, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° À la première phrase du second alinéa du IX, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « comprenant des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues, ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée par l’Assem...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «d) Au dernier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sa responsabilité », les mots : « la responsabilité de ce professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, avant la première occurrence du mot : « pour », insérer le signe : « , ». II. – En conséquence au même alinéa, avant les mots : « jusqu’au », insérer le mot : « tard, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « de la personne à l’égard du virus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « VI. – Les données individuelles relatives à la covid-19 font l’objet d’une transmission obligatoire à l’autorité... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, avant le mot : « rendre », insérer les mots : « permettre à cette autorité de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 641-8 du...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ». II. – E...