Les interventions de Jean-Pierre Pont sur ce dossier

57 amendements trouvés


02/11/2020 — Amendement N° CL36 au texte N° 3495 - Article 7 bis (Adopté)
M. Pont

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a indiqué le Président de la République, les services publics continuent à fonctionner normalement au cours de l'état d'urgence sanitaire. Tel est notamment le cas des administrations en charge du renouvellement des titres d'identités et des passeports des citoyens français. Il n'y a donc pas ...

02/11/2020 — Amendement N° CL48 au texte N° 3495 - Article 11 (Adopté)
M. Pont

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, a pour objet de permettre le recours au vote par correspondance lors des prochaines élections consulaires de mai 2021. Par cohérence avec la suppression de l’article 10, cet amendement vise à supprimer cette disposition. Il convient en effet d’apprécier les mesures...

02/11/2020 — Amendement N° CL46 au texte N° 3495 - Article 10 (Adopté)
M. Pont

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10, introduit par le Sénat, prévoit diverses dispositions visant à adapter le déroulement des élections régionales et départementales de mars 2021 au contexte épidémiologique actuel. Or, conformément au souhait exprimé par le Président de la République que soit menée une large concertation su...

02/11/2020 — Amendement N° CL43 au texte N° 3495 - Article 3 (Adopté)
M. Pont

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 janvier », la date : « 1er avril ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la durée de mise en œuvre des systèmes d'information SIDEP et Contact Covid par cohérence avec la position de l'Assemblée nationale en première lecture du présent projet de loi.

02/11/2020 — Amendement N° CL44 au texte N° 3495 - Article 3 bis A (Adopté)
M. Pont

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, permet, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé d’être habilités à pratiquer des « actes avancés » définis par un arrêté du ministre chargé de la santé. Or, ce...

02/11/2020 — Amendement N° CL38 au texte N° 3495 - Article 4 bis (Adopté)
M. Pont

Après le mot : « sanitaire » insérer les mots : « déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Les élections professionnelles sont prévues au premier semestre 2021. Il n'y a pas lieu de prévoir une dérogation pérenne aux modalités des opérations électorales puisq...

02/11/2020 — Amendement N° CL42 au texte N° 3495 - Article 13 (Adopté)
M. Pont

À la première phrase, substituer aux première et dernière occurrences du mot : « violences » le mot : « infractions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/11/2020 — Amendement N° CL41 au texte N° 3495 - Article 6 (Adopté)
M. Pont

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’application des dispositions de l’article 6 jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire est déjà prévue aux II et V dudit article. Le présent amendement supprime une répétition inutile.

02/11/2020 — Amendement N° CL39 au texte N° 3495 - Article 4 ter (Adopté)
M. Pont

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « dernier » le mot : « premier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement portant correction de deux erreurs de référence.

24/10/2020 — Amendement N° 100 au texte N° 3472 - Article 4 (Adopté)
M. Pont

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener de trois à un mois le délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances qui seront prises sur le fondement du présent article. Le Parlement sera ainsi en capacité de ratifier les dispositions propo...

22/10/2020 — Amendement N° CL43 au texte N° 3464 - Article 2 (Adopté)
M. Pont

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « hors des territoires mentionnés à l’article 2, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

22/10/2020 — Amendement N° CL57 au texte N° 3464 - Article 3 (Adopté)
M. Pont, Mme Thourot

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° À la première phrase du second alinéa du IX, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « comprenant des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues, ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée par l’Assem...

22/10/2020 — Amendement N° CL39 au texte N° 3464 - Article 3 (Adopté)
M. Pont

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «d) Au dernier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/10/2020 — Amendement N° CL38 au texte N° 3464 - Article 3 (Adopté)
M. Pont

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sa responsabilité », les mots : « la responsabilité de ce professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/10/2020 — Amendement N° CL37 au texte N° 3464 - Article 3 (Adopté)
M. Pont

I. – À l’alinéa 3, avant la première occurrence du mot : « pour », insérer le signe : « , ». II. – En conséquence au même alinéa, avant les mots : « jusqu’au », insérer le mot : « tard, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/10/2020 — Amendement N° CL40 au texte N° 3464 - Article 3 (Adopté)
M. Pont

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « de la personne à l’égard du virus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/10/2020 — Amendement N° CL41 au texte N° 3464 - Article 3 (Adopté)
M. Pont

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « VI. – Les données individuelles relatives à la covid-19 font l’objet d’une transmission obligatoire à l’autorité... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/10/2020 — Amendement N° CL36 au texte N° 3464 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Pont

À l’alinéa 9, avant le mot : « rendre », insérer les mots : « permettre à cette autorité de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/05/2020 — Amendement N° 378 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Dupont, M. Vuilletet, M. Boudié, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 641-8 du...

08/05/2020 — Amendement N° 375 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ». II. – E...