Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
295 amendements trouvés
16/12/2017 — Sous-Amendement N° 68 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
I. - À l'alinéa 9, après le mot : « part », insérer les mots : « supérieure à 2 % ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , supérieure à 2 % ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
15/12/2017 — Sous-Amendement N° 64 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réduire le montant maximal de reprise financière pour les collectivités ou les établissements dont le montant des dépenses exécutées est supé...
15/12/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 495 - Article 23 bis (Adopté)
M. Giraud
Substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2017 — Amendement N° CF15 au texte N° 378 - Article 8 ter (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi le début de cet article : « À compter de l'exercice 2019, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'entrée en vigueur du présent article. Par définition, le plafond des autorisations d'emplois du projet de loi de finances pour 2018 n'a pas été élaboré conformément au présent article. Par conséquent, il convie...
14/12/2017 — Amendement N° CF1 au texte N° 378 - Article 2 (Adopté)
M. Giraud
Rétablir ainsi l'alinéa 3 : «(En points de produit intérieur brut potentiel) 201720182019202020212022 Solde structurel– 2,2– 2,1– 1,8– 1,6– 1,2– 0,8 Ajustement structurel0,20,10,30,30,40,4 » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les trajectoires de solde structurel et d'ajustement structurel adoptées en première lecture par l'Assembl...
14/12/2017 — Amendement N° CF16 au texte N° 378 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l'État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d'au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018‑202...
14/12/2017 — Amendement N° CF17 au texte N° 378 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant : II. – Cet ensemble est constitué par : 1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territ...
14/12/2017 — Amendement N° CF4 au texte N° 378 - Article 6 bis (Adopté)
M. Giraud
Rétablir ainsi cet article : « Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l'article 3, l'intégralité de l'écart est affectée à la réduction du déficit. Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que l...
14/12/2017 — Amendement N° CF2 au texte N° 378 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud
I. – À l'alinéa 3, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « – 2,6 », le nombre : « – 2,8 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, à la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « – 0,1 », le nombre : « – 0,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences ...
14/12/2017 — Amendement N° CF3 au texte N° 378 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «(En points de produit intérieur brut) 201720182019202020212022 Solde public effectif‑2,9‑2,8‑3,0‑1,5‑0,9‑0,2 Dont : ‑ administrations publiques centrales- 3,3- 3,5- 4,0- 2,7-2,4-1,9 ‑ administrations publiques locales 0,10,10,20,3 0,60,8 ‑ administrations de sécurité sociale0,20,50,80,80,8 » Exposé sommaire ...
14/12/2017 — Amendement N° CF14 au texte N° 378 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s'établissent comme suit : Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors transferts, corrigées des changements de périmètre ...
14/12/2017 — Amendement N° CF5 au texte N° 378 - Article 17 (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit à quatre années la durée maximale des créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018.
14/12/2017 — Amendement N° CF6 au texte N° 378 - Article 17 (Adopté)
M. Giraud
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif d'évaluation des dépenses fiscales inséré par le Sénat pour deux raisons : – celui-ci peut être satisfait par l'adoption d'un amendement à l'article 27ter; – un tel dispositif doit être inséré dans le Titre II du projet de loi sur les dispositions relati...
14/12/2017 — Amendement N° CF7 au texte N° 378 - Article 23 bis (Adopté)
M. Giraud
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 23bis inséré par le Sénat prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, : – une décomposition du solde du sous‑secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires et les autres régimes d'assurance sociale (alinéa 1) ; – et une...
17/10/2017 — Amendement N° 69 au texte N° 268 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l'exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre l'idée exposée par M. Cazeneuve à l'amendement n° 16. Compte tenu du...
17/10/2017 — Amendement N° 68 au texte N° 268 - Avant l'article 19 (Adopté)
M. Giraud
La division et l'intitulé du titre II sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement 67.
17/10/2017 — Amendement N° 67 au texte N° 268 - Avant l'article 18 bis (Adopté)
M. Giraud
« Titre Ibis DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à replacer l'article 18bis au sein du titre II du proje...
17/10/2017 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 268 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : « I. – L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, est évalué comme suit à périmètre constant : «20182019202020212022 Total des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales48,1148,0948,4348,4948,49 Fonds de compensation pou...
17/10/2017 — Amendement N° 65 au texte N° 268 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Giraud
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l'exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre l'idée exposée par M. Cazeneuve à l'amendement n° 16. Compte tenu du...
17/10/2017 — Sous-Amendement N° 64 2ème rectif. à l'amendement N° 14 au texte N° 268 - Après l'article 27 bis (Retiré)
M. Giraud
I. Substituer aux mots : « établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses » les mots : « transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport précisant, pour le crédit d'impôt pour la compétitivit...
