Discussion des articles
(Après l'article 4)

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° ter Récapitule, pour chaque mission du budget général, d’une part, le montant des crédits de paiement de la mission, en distinguant les crédits de subventions aux opérateurs et ceux finançant des dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5, d’autre part, les montants respectifs des dépenses fis...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 6 : « Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 4° et au 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux trois derniers alinéas de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituées des ressources ...

I. – Après le mot « européenne », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont …. (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la définition des PSR. ...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au présent VI. Cet avis est joint au projet de loi de finances rectificative, de finances de fin de gestion ou de loi de financement rectificative de la sécurité sociale lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au proje...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement réintègre dans le champ des lois de finances de fin de gestion les mesures relevant de l’autorisation de l’octroi de garanties de l’État et de la prise en charge de dettes de tiers, qui font partie du domaine exclusif des lois de finances, afin de permettre de traiter l’hypothèse ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’état de la prévision de croissance de la dépense des administrations publiques exprimée en volume et de la prévision de dépense de l’ensemble des administrations publiques exprimée en milliards d’euros courants, chacune déclinée » les mots : « l’état de l’objectif, exprimé en volume, d’évolution de la ...

Supprimer les alinéas 10 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État. En cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat, il retire ...

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « – l’état de la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel proposé par le Conseil d’État de coordination avec la nouvel...

Substituer aux alinéas 22 à 30 les cinq alinéas suivants : « IV. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l’année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Au plus tard une semaine avant que le Conse...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux 2° , 5° et 6° du I ainsi qu’ » les mots : « au 2° du I et » Exposé sommaire : Cet amendement supprime une erreur de rédaction dans la proposition de loi organique initiale qui conduisait à exclure du champ des lois de finances de fin de gestion les dispositions relatives à l’...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les », les mots : « ainsi que les montants prévus des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction, faite aux lois de finances rectificatives et aux lois de finances de fin de gestion, de comporter toute disposition autre que celles prévues au I et au II de l’article 34 de la LOLF qui apparaît inutile, dès lors que l’article 34, auquel renvoie l’article 35, lim...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Amendement proposé par le Conseil d’État consistant à supprimer la présentation des dépenses de fonctionnement et d’investissement des actions au sein de chaque annexe relative aux programmes budgétaires.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport indique également la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performance associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec l’article 1^er prévoit que...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui rapatrie la mention de la date d’entrée en vigueur du II de l’article 2, inscrite à l’article 6 dans la proposition de loi organique initiale.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « Définit », le mot : « Institue ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l’alinéa 5 qui a pour objet d’instituer un monopole de la création des nouveaux PSR pour les lois de finances. Cet alinéa ne vise pas à empêcher la création de nouveaux PSR, mais simplement à la limiter aux lois de finances, dans...

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « une semaine » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 12 (chapitres III et IV de la loi organique du 17 décembre 2012), relatif au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et au mécanisme de correction, une précisi...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte une évaluation de l’impact des prélèvements sur recettes établis au profit des collectivités territoriales en matière de péréquation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier et de ce...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de chacun des établissements à autonomie financière » les mots : « des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973) ». Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOL...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « 5° Après le 4° du II, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés : « 4° bis Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement...