Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

62 amendements trouvés


12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS129 au texte N° 4110 - Article 7 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « et distribué » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la suppression de l’obliga...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS114 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Une déclinaison, par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, mentionnés à l’article 1er A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État à pro...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS98 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 37 : « Au plus tard quinze jours avant que le Conseil d’État soit saisi d’un tel projet de loi, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments de ce projet de loi lui permettant d’évaluer la compatibilité de ses dispositions avec les objectifs de dépenses prévus, en application du cinquième al...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS116 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Modifier ainsi l’alinéa 34 : 1° Après la troisième occurrence du mot : « lois » insérer les mots : « de finances ». 2° Après le mot : « portent » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « , en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question » ; Exposé sommaire : Amendement r...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS115 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et l’estimation des dépenses d’allocations familiales ; « 2° ter Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de rec...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS111 au texte N° 4110 - Article 11 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » les mots : « ces commissions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS92 au texte N° 4110 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

L’article 3 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié : 1° Au 3° , après les mots : « fonds de concours » sont insérés les mots : « finançant d’autres dépenses que les dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 ; 2° Après le même 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° ...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS104 au texte N° 4110 - Article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : I bis. – Au II de l’article 14, au quatrième alinéa de l’article 28, au chapitre Ier du titre IV, à l’article 42, au premier alinéa de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, après le mot : « rectifica...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS119 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Rédiger ainsi l’alinéa 57 : « D. Le 3° de l’article 58 est ainsi rédigé : « 3° Le dépôt d’un rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques conjoint au dépôt du rapport mentionné à l’article 1er J ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État à propos du dépôt du rapport de...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS110 au texte N° 4110 - Article 11 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

À l’alinéa 1, substituer au mot : « budgétaire » les mots : « financier, budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le champ des questionnaires budgétaires pour y inclure, en sus des demandes de renseignement d’ordre budgétaire, celles d’ordre financier ou ayant trait aux dépenses fiscales....

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS106 au texte N° 4110 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Woerth, M. Saint-Martin

Après le 3° de l’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Des tableaux récapitulant, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, par programme et par action, ainsi qu’en fonction des titres mentionnés ...

10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS87 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la seconde phrase de l’alinéa 54, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Coordination (correction d’une erreur de référence).

10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS79 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Rédactionnel (suppression d’une coordination déjà opérée à l’alinéa 54 de l’article 1er.)

10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS81 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Rédactionnel.

10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS86 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

Aux alinéas 50 et 56, substituer aux mots : « traité, signé le 2 mars 2012, précité » les mots : « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 » Exposé sommaire : Rédactionnel.

10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS85 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « par la présente loi organique » les mots : « au présent titre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS80 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « à compter des » les mots : « pour la première fois aux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS82 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. II. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS83 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Coordination (abrogation d’une disposition obsolète depuis 2013).

10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS88 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 56, substituer au mot : « si » le mot : « que ». Exposé sommaire : Rédactionnel.