Lutte contre le dérèglement climatique
(Présentation)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La Commission nationale d’aménagement commercial examine les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 7 000m². Dans ce cas, la Commission nationale d’aménagement commercial émet également un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La Commission nationale d’aménagement commercial examine les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 5 000m². Dans ce cas, la Commission nationale d’aménagement commercial émet également un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La dérogation est accordée après avis conforme du préfet. » Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser que pour les projets qui artificialisent, le préfet rend un avis conforme sur la dérogation préalablement à la décision de la commission départementale d’aménagement commercial. Cet avis pe...

L’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est insérée la mention : « I. – » ; b) Les mots : « il peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « ainsi que dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du code de l’urban...

Au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, après le mot : « paysages, » sont insérés les mots : « soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers dans les intérêts protégés par la pro...

À l’alinéa 48, après le mot : « réduction », insérer les mots : « d'au moins 40 % ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet de prendre en compte les objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà intégrés dans les documents d'urbanisme avant la promulgation de ce texte. Cet amendement prop...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 5° Au V, les mots : « des dispositions » sont remplacés par les mots : « du I, des deuxième, troisième et quatrième alinéas du Ibis, du second alinéa du II et du IV ». » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 2, après le mot : « sens », insérer la référence : « du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit l’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols, sans préciser les fonctions des sols considérées. Or il existe un...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 151-6, il est inséré un article L. 151‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6-1 – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dévelo...

Le I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. » Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement d’élargir les possibilités offertes pour les OAP de traiter spécifiquement les franges urbaines, c’est-...

Le titre V du livre I^er du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er est ainsi modifié : a) Après l’article L. 151‑6, il est inséré un article L. 151‑6-1 ainsi réd...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « proximité avec le tissu urbain existant » les mots : « continuité avec les espaces urbanisés ». Exposé sommaire : Remplacer la proximité par la continuité, notion urbanistique plus contraignante.

I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant : « Art. L. 141‑8. – Pour la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 141‑3, le document d’orientation et d’objectifs peut définir les conditions de la déclinaison de ces objectifs, en tenant compte des besoins liés aux évolution...

Au f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l’artificialisation des sols et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une évaluation de l’impact du projet sur l’artificialisation des sols dans le cadre de l’étude d’impact demandée ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa » les mots : « Aux premier et dernier alinéas ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il détermine le...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement clarifie les dispositions relatives à la désaffectation : il n'est pas possible de supprimer la notion avant de la définir.

À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « tenant compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional » les deux phrases suivantes : « Cette déclinaison tient compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du terr...

La section 4 du chapitre III du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 153‑27, le mot « Neuf » est remplacé par le mot « Six » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 153‑28, les mots « la durée de neuf ans mentionnée à l’article L. 153‑27 est ramenée à six ans ...