Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion des articles)

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; » « 5° La protection des espaces agricoles ». Exposé sommaire : Cet article prône un équilibre entre différents objectifs. Cependant force est de constater que trois objectifs sur quatre concerne l’espace urbain. C’est d’autant plus r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Afin de limiter les conflits d’usage entre l’activité agricole et les zones urbanisées tout nouveau projet d’aménagement ou de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit un espace de transition végétalisé sur le fonds à aménager ou à construire à la charge de l’a...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l’identité des marques et des indications géographiques » Exposé sommaire : Pour de nombreux produits, le contenant est un signe distinctif majeur qui contribue à leur renommé. Ces emballages, fruit d’un design et d’une création exceptionnel...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi n’entraîne pas un risque sanitaire accru pour le consommateur ou les travailleurs ». Exposé sommaire : Pour être réemployés, les contenants en verre subissent plusieurs fois de suite des opérations comme le transport, le lavage ou le passage sur les ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « verre », insérer les mots : « , à l’exclusion des bouteilles contenant des vins ou des spiritueux, ». Exposé sommaire : Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes. Tout d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes. Tout d’abord, elle implique des investissements absolument considérables, difficilement envisageables par la plupart des entreprises de ce se...

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation » insérer les mots: «, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ». Exposé sommaire : Si l’amendement excluant les boissons alcoolisées de l’obligation de vente en vrac n’était pas adopté, il conviendrait au moins d’exclure les vi...

À l’alinéa 1, après le mots : « consommation » insérer les mots : « , à l’exclusion de celles consacrées aux boissons alcoolisées, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, cet article était essentiellement programmatique et donnait une orientation à l’action des pouvoirs publics. Toutefois, l’approche a été totalement modifiée lors...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement proposé par la FDSEA du Vaucluse. Les agriculteurs sont pleinement conscients des enjeux « qualité de l’air » et climat et s’engagent dans des pratiques plus vertueuses vis-à-vis de ceux-ci, en fonction des contraintes de leur territoire et de leur système d’exploitation. En o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la FDSEA du Vaucluse. La taxation n’est pas le levier efficace pour réduire les émissions ammoniacales et de protoxyde d’azote et conduira en outre à des distorsions de concurrence fortes avec les producteurs agricoles des autres Etats-Membres. Ce texte aborde encore une ...

Au second alinéa de l’article L. 132‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « , si elles sont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'éligibilité des documents d'urbanisme au FCTVA. Cela apparaît fondamental à la veille d'une loi qui va rendre obligatoire la modific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette ordonnance permet au gouvernement de s'affranchir des PLU/PLUI et du travail des élus locaux, notamment en matière d'ouverture à l'urbanisation, alors même que la compétence urbanisme appartient aux élus locaux. L'artificialisation des sols baisse depuis 2009. l'objectif de ce texte est d'accélér...

Après le mot : « indicateurs », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10 : « et données nationales qui alimenteront le rapport annuel des collectivités locales et les modalités de leur intégration dans un système d’information national portant sur l’artificialisation des sols. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ten...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « objectif de réduction du rythme de l’artificialisation » les mots : « rythme maximal d’artificialisation calculé à l’échelle régionale par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 11. Exposé sommaire : En introduisant un objectif chiffré de limitation de l'artificialisation des sols ces dispositions s'opposent ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , en tenant compte des territoires qui ont déjà été vertueux en matière de réduction du rythme de l’artificialisation des sols. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du périmètre de ce décret donne un blanc-seing au Ministère pour définir l'échelle adaptée de l'analyse de l'artificialisation. Cet a...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « affectent durablement tout ou partie de ses fonctions », les mots : « réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'adapter la définition de l'artificialisation au code de l'urbanisme. Le v...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Introduire un objectif chiffré pour lutter contre l'artificialisation des sols est une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par la FDSEA du Vaucluse. Cet article vient créer un nouveau dispositif de protection des ressources pour l'alimentation en eau potable, qui n'est pas cohérent avec ceux qui existent déjà. Leurs périmètres de protection des captages sont définis par l'article L-1321-2 du co...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquêt...