Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier

100 amendements trouvés


06/05/2020 — Amendement N° CL381 au texte N° 2902 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Gaillot

A l’alinéa 6 de l’article 3 : A la première phrase, après « de la personne concernée », insérer les mots « au moment dudit placement ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le placement sous quarantaine d’une personne malade du Covid 19 à compter du 11 mai ne peut intervenir uniquement lorsqu’elle malade au momen...

06/05/2020 — Amendement N° CL382 au texte N° 2902 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Wonner, Mme Gaillot

A l’alinéa 6 de l’article 3 : A la première phrase, après « de la personne concernée », insérer les mots « à son consentement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le placement en quarantaine d’un individu diagnostiqué positif au Covid à son consentement.

06/05/2020 — Amendement N° CL29 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Amadou, M. Ardouin, M. Barbier, M. Bothorel, Mme Brugnera, Mme Cariou, M. Claireaux, M. Descrozaille...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personne...

06/05/2020 — Amendement N° CL379 au texte N° 2902 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Gaillot

A l’alinéa 18 de l’article 2, après : « L 3131‑19 » ajouter : « et du Haut Conseil de la Santé Publique. » Exposé sommaire : Alors que la France prépare le déconfinement au cœur d’une guerre sanitaire inédite contre le Covid-19, il semble absolument nécessaire de ne pas occulter la dimension sanitaire de ce plan. Aussi, parce qu’impliqué ...

06/05/2020 — Amendement N° CL384 au texte N° 2902 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Gaillot

A l’alinéa 6 de l’article 3 : A la fin de l’article, après « dans les conditions décrites à l’article L. 3113‑1 » rajouter « et d’un test virologique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le certificat médical permettant l’établissement de la mise sous quarantaine de l’individu soit obligatoirement précédé d’un test virologi...

06/05/2020 — Amendement N° CL344 au texte N° 2902 - Après l'article 5 ter (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Brugnera, Mme Cattelot, Mme Clapot, M. Claireaux, M. Daniel, M. de Rugy, Mme Fontenel-Pe...

 « Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté du ministre chargé de l’Éducation nationale fixe le régime exceptionnel de décharge bénéficiant aux instituteur ou professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école. » Exposé sommaire : Actuellement, les instituteurs ou professeurs des écoles nommés dans l'emploi de di...

06/05/2020 — Amendement N° CL389 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Dupont

A la fin de l’article 6, insérer un nouvel article comme suit : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’utilisation qui a été faite des données récoltées auprès des françaises et français dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 » Exposé sommaire : ...

06/05/2020 — Amendement N° CL340 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Dupont, M. Ahamada, Mme Bagarry, Mme Clapot, Mme Gaillot, M. Giraud, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Julien-Laferrière,...

I. La période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire. II. Les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civi...

06/05/2020 — Amendement N° CL386 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Wonner, Mme Dupont

Supprimer l’article 6 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6. En se substituant au pouvoir de diagnostic et aux capacités des médecins, cet article crée les conditions d’un partage des données de santé qui semble contraire aux libertés individuelles.

06/05/2020 — Amendement N° CL380 au texte N° 2902 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Mörch, Mme Gaillot

A l’alinéa 18 de l’article 2, après la première phrase, insérer les mots : « Dans l’hypothèse où les mesures prises sont contraires à l’un ou l’autre des avis précités, elles sont motivées et rendues publiques ». Exposé sommaire : Le présent alinéa détaille les conditions dans lesquelles les mesures de quarantaine individuelle peuvent être p...

06/05/2020 — Amendement N° CL339 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Clapot, Mme Gaillot, M. Giraud, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, ...

I. La période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 1er novembre 2020. II. Les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution so...

06/05/2020 — Amendement N° CL342 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dupont, M. Ahamada, Mme Bagarry, Mme Clapot, Mme Gaillot, Mme Hai, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, Mme Lazaar, M...

I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 1er mars 2020 et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de cent-quatre-vingts jours : 1° Vi...

06/05/2020 — Amendement N° CL385 au texte N° 2902 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Dupont, Mme Gaillot

A l’alinéa 6 de l’article 3 : A la deuxième phrase après « certificat médical », insérer « daté des dernières 24 heures ». Exposé sommaire : Pour garantir la légitimité d’un placement sous quarantaine par le représentant de l’État dans les départements ou le directeur général d’une agence de santé, cet amendement vise à ce que ladite décisio...

06/05/2020 — Amendement N° CL31 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Touraine, M. Barbier, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Dupont, Mme Fabre, M. Fugit, Mme Hérin, Mme Janvier, M. Jul...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

06/05/2020 — Amendement N° CL377 au texte N° 2902 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Mörch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à proroger l’état d’urgence jusqu’au 23 juillet prochain. S’il va de soi que la lutte contre l’épidémie de Covid19 est un objectif auquel la société toute entière consent à dessin, il ne semble pas nécessaire que soit prorogé l’état d’urgence sanitaire, qui autorise le Gouvernem...

06/05/2020 — Amendement N° CL346 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dupont, M. Ahamada, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, Mme Lazaar, M. Mbaye, Mme Meynier-...

Les établissements prévus à l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont fermés pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fermer les centres de rétention administrati...

06/05/2020 — Amendement N° CL383 au texte N° 2902 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Wonner, Mme Mörch, Mme Gaillot

A l’alinéa 6 de l’article 3 : A la première phrase, après « de la personne concernée », insérer les mots « et à la mise en œuvre d’un traitement non-symptomatique adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le placement en quarantaine d’un individu diagnostiqué positif au Covid à la mise en œuvre d’un traitement non-sympto...

06/05/2020 — Amendement N° CL378 au texte N° 2902 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Dupont, Mme Gaillot

Compléter cet article par les mots : « et du Haut Conseil de la Santé Publique. » Exposé sommaire : Alors que la France prépare le déconfinement au cœur d’une guerre sanitaire inédite contre le Covid-19, il semble absolument nécessaire de ne pas occulter la dimension sanitaire de ce plan. Aussi, parce qu’impliqué depuis le début de la crise,...

06/05/2020 — Amendement N° CL387 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Dupont, Mme Gaillot

A l’alinéa 1 de l’article 6, Après « le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » insérer les mots « mais préalablement informées » Exposé sommaire : Dans les cas où les personnes ne donnent pas leur consentement à ce que soient enregistrées leurs données de santé, il est impérieux qu’elles soient malgré tout informées ce ...

06/05/2020 — Amendement N° CL388 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Dupont

A l’alinéa 3 de l’article 6, Remplacer « ne peuvent être conservées » par « sont supprimées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.