Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Article 3 bis)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑1-2 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa du I, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et leur blanchiment » ; b)À la fin du sixième alinéa du II, les mots : « le site internet de l’Agence française anticorruption » sont remplacés par les mots : « les sites intern...

Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article 706 du code de procédure pénale, le mot : « assistant » est remplacé le mot : « consultant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer la fonction d’« assistant spécialisé » en « consultant spécialisé ». Cette évolution permettrait de mieux tenir compte du niveau ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑1-2 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa du I, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et leur blanchiment » ; b)À la fin du sixième alinéa du II, les mots : « le site internet de l’Agence française anticorruption » sont remplacés par les mots : « les sites intern...

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « main levée » le mot : « mainlevée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « à celles » les mots : « aux dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L’article 77‑2 du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV – En toutes hypothèses, à compter du premier acte, aucune enquête ne peut se poursuivre au delà d’un an pour les contraventions et délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans, et de trois ans pour les crimes et délits punis d’...

À la première phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots : « qu’elles » les mots : « que ces demandes ou requêtes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots : « d’une » le mot : « aux mesures de ». Exposé sommaire : Correction d'une imperfection rédactionnelle.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 144‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 719‑2 est applicable. » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article 719‑2 ainsi rédigé : «Art. 719‑2. – La personne détenue peut, à tout moment, saisir le juge...

I. – Au début, insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : II. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles 65quinquies et 67bis-1 A, au premier alinéa du II de l'article 67sexies, au 1 de l'article 387 et aux premiers alinéas des I et II de l'...

Le I de l’article 41‑1-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République propose une convention judiciaire d’intérêt public à une personne morale, il propose également à ses représentants légaux et anciens représentants légaux, responsables en tant que personnes physiques, une compo...

À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer au mot : « elles » les mots : « les parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 5° La section 2 du titre XV du livre IV est complétée par un article 706-25-2-1 ainsi rédigé : «Art. 706‑25‑2‑1. – Les juridictions et magistrats mentionnés à l’article 706‑17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l’article 706, de participer...

Aux premier et dernier alinéa de l’article 706‑2‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 706‑95‑1 » est remplacée par la référence : « 706‑95 ». Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives aux interceptions de correspondances électroniques pour les ...