Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Article 3 bis)

À l’alinéa 6, substituer au mot : « prise » le mot : « effectuée ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le mot : « pénale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après la référence : « 222‑26 », sont insérés les mots : « et délit prévu à l’article 222‑26‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle : le « mandat de viol » n'étant pas un crime, il convient de le mentionner en tant que tel – c'est-à-dire en tan...

Au titre du projet de loi, après le mot : « européen » insérer les mots : « , à la justice environnementale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à transcrire, dans l'intitulé du projet de loi, la place importante qu'occupent les dispositions renforçant la justice sur les questions environnementales.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « d'assistant » les mots : « de consultant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer la fonction d’« assistant spécialisé » en « consultant spécialisé ». Cette évolution permettrait de mieux tenir compte du niveau de leurs compétences et, également, de diminuer les risques de confusion,...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le procureur de la République propose une convention judiciaire d’intérêt public à une personne morale, il peut également proposer à ses représentants légaux et anciens représentants légaux, responsables en tant que personnes physiques, une composition pénale. Par exception à l’article 41‑...

Substituer à l’alinéa 20 les huit alinéas suivants : « VIIbis. – Au 3° de l’article 706‑47 du code de procédure pénale, la référence : « 222‑26 » est remplacée par la référence : « 222‑26‑1 ». « VIIter. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 706‑53‑4 du même code est ainsi rédigée : « Les mentions prévues au même 5° peuvent égale...

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « français ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Au deuxième alinéa de l’article 433‑4, les mots : « porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directe...

Substituer à l’alinéa 20 par les huit alinéas suivants : « VIIbis. – Au 3° de l’article 706‑47 du code de procédure pénale, la référence : « 222‑26 » est remplacée par la référence : « 222‑26‑1 ». « VIIter. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 706‑53‑4 du même code est ainsi rédigée : « Les mentions prévues au même 5° peuvent é...

Après l’alinéa 14, insérer les treize alinéas suivants : « 8°bis L’article 706‑25‑2 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l’article 11, » ; « - les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ; « - après le mot : « enquête » sont insérés...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 113‑8‑1 devient l’article 113‑8‑2 ; « 2° Il est rétabli un article 113‑8‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «Art. 113‑8-1. – La plainte ou la dénonciation mentionnées à l’article 113‑8 ne...

Compléter cet article par le mot : « français » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 51, supprimer la référence : « , 147 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'article 59terdecies du code des douanes, le mot : « assistants » est remplacé par le mot : « consultants ». II. – Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 628-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’assistant » sont remplacés par les mots : « de consultant » ; b) Aux deuxième, troi...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis L’article 438bis est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre la difficulté d’une mise en pratique d’une telle disposition, les magistrats entendus par votre rapporteure ont souligné que son mécanisme correspondait déjà à deux dispositions présentes au sein du code pénal : – le 12° de l’article 131‑6 permet à la juridiction lorsqu’un délit est puni d’une p...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « par un pacte civil de solidarité ou du concubin, au sens de l’article 515‑8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l’accusé ou une partie et qu’il n’est pas contesté ou est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, après la cessation d...

Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « XV. – Après le troisième alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction qui n’est plus susceptible d’app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement corrige un oubli de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales concernant le délit de « mandat de viol » (article 222‑26‑1 du code pénal) qui est...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et ses textes d’application ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.