Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier

56 amendements trouvés


24/11/2020 — Amendement N° CL81 au texte N° 2731 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Paris

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑1-2 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa du I, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et leur blanchiment » ; b)À la fin du sixième alinéa du II, les mots : « le site internet de l’Agence française anticorruption » sont remplacés par les mots : « les sites intern...

24/11/2020 — Amendement N° CL98 au texte N° 2731 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/11/2020 — Amendement N° CL108 au texte N° 2731 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Moutchou

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « en personne ou par » les mots : « ou l’un de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel harmonisant les formulations des deux phrases de l'alinéa visé.

24/11/2020 — Amendement N° CL119 au texte N° 2731 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Moutchou

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑1-2 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa du I, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et leur blanchiment » ; b)À la fin du sixième alinéa du II, les mots : « le site internet de l’Agence française anticorruption » sont remplacés par les mots : « les sites intern...

24/11/2020 — Amendement N° CL114 au texte N° 2731 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Moutchou

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition a déjà fait l'objet d'une adoption dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel. Il n'y a donc plus lieu de l'intégrer au présent projet de loi.

24/11/2020 — Amendement N° CL122 au texte N° 2731 - Article 12 (Adopté)
Mme Moutchou

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et après avis de l’Autorité de la concurrence ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif de contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien...

24/11/2020 — Amendement N° CL96 au texte N° 2731 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « à celles » les mots : « aux dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

24/11/2020 — Amendement N° CL115 au texte N° 2731 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Moutchou

Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 77‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les réquisitions ont pour objet la transmission de factures détaillées de téléphonie relative à la ligne téléphonique attribuée à une personne mentionnée à l’article 100‑7, le procureur ...

24/11/2020 — Amendement N° CL103 au texte N° 2731 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots : « qu’elles » les mots : « que ces demandes ou requêtes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/11/2020 — Amendement N° CL102 au texte N° 2731 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l’alinéa 52, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/11/2020 — Amendement N° CL118 au texte N° 2731 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Moutchou

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 144‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 719‑2 est applicable. » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article 719‑2 ainsi rédigé : «Art. 719‑2. – La personne détenue peut, à tout moment, saisir le juge...

24/11/2020 — Amendement N° CL109 au texte N° 2731 - Article 8 (Adopté)
Mme Moutchou

À l’alinéa 17, après la référence : « 706‑107 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision, le code de l'environnement étant cité juste avant deux références au code de procédure pénale.

24/11/2020 — Amendement N° CL117 au texte N° 2731 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Moutchou

Le I de l’article 41‑1-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République propose une convention judiciaire d’intérêt public à une personne morale, il propose également à ses représentants légaux et anciens représentants légaux, responsables en tant que personnes physiques, une compo...

24/11/2020 — Amendement N° CL105 au texte N° 2731 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Union », insérer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/11/2020 — Amendement N° CL112 au texte N° 2731 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots : « sont plus recevables à » les mots : « peuvent plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

23/11/2020 — Amendement N° CL82 au texte N° 2731 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Paris, Mme Moutchou

Aux premier et dernier alinéa de l’article 706‑2‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 706‑95‑1 » est remplacée par la référence : « 706‑95 ». Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives aux interceptions de correspondances électroniques pour les ...