Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

140 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1197 au texte N° 3649 - Article 18 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

À l’alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , d’une personne investie d’un mandat électif public ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut les élus au sein de la liste des victimes aggravant les peines du nouveau délit de l'article 18 de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion malveillante de données personnell...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1340 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Labille, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène de radicalisation chez les enfants. » Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1336 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
M. Labille, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Dans le cas d’un vote approuvant l’article 21 de la loi confortant le respect des principes de la république, il paraît impossible au regard du calendrier législatif et de la crise sanitaire d’imaginer les 50 000 enfants en instructions en famille être adm...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1194 au texte N° 3649 - Article 30 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , qui ne peut être inférieur à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer dans la loi le seuil au dessus duquel la certification des comptes est obligatoire. Il s’agit de s’assurer que cette obligation ne pèsera pas sur des trop petites structures pour lesquelles cette nouvelle ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1189 au texte N° 3649 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

L’article 433‑21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots :« un an d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende ». 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne condamnée pour ces faits peut se voir appliquer la peine complément...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1179 au texte N° 3649 - Titre (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et visant à lutter contre les séparatismes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre du projet de loi afin d'afficher clairement qu'il s'agit de lutter contre les séparatismes.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1182 au texte N° 3649 - Après l'article 36 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1. – Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. « Le montant global des dons e...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1198 au texte N° 3649 - Article 4 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

À l’alinéa 2 après les mots : « l’égard de » insérer les mots : « toute personne mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du présent code ou de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et clarifier la liste des potentielles victimes concernées par le nouveau délit de l’article 4 du projet de loi. En effet,...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1615 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Après le cinquième alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut définir, en concertation la famille, un ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1178 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ». Exposé sommaire : Le terme de "charte d'engagement républi...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1193 au texte N° 3649 - Article 8 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1191 au texte N° 3649 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après les mots : « asiles », la fin du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi rédigée : « , prisons et au sein de l’armée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement au sein de la loi de 1905 que l’État peut financer les services d’aumônerie...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1185 au texte N° 3649 - Article 20 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24, 24 bis et 33 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la jugement par comparution immédiate d'autres délits prévus par la loi de 1881, comme la négation des crimes contre l'humanité ou l'injure à caractère...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1337 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Labille, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le libre choix des parents à instruire leur enfant à domicile dans le respect du droit de l’enfant à l’instruction défini à l’article L. 131‑1‑1 et de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; » Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de choisir pour l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1610 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Lagarde, M. Brindeau

Substituer aux alinéas 1 à 16 les douze alinéas suivants : « I. –Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1620 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde

L’article L. 914‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » ; 2° Au II, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° ». Exposé sommaire...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1338 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)
M. Labille, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Wars...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « politiques, philosophiques ou ». Exposé sommaire : La création d’un régime d’autorisation pour l’instruction en famille (IEF) est motivée par la volonté du Gouvernement de lutter contre le détournement de l’IEF par certains parents qui l’utilisent pour pouvoir dispenser une éducation éloignée des principe...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1728 au texte N° 3649 - Article 25 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionn...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1469 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après la référence : « L. 122‑1‑1 », la fin du troisième alinéa de l’article 131‑10 est ainsi rédigée : « . Un contrôle complémentaire est également organisé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation afin de vérifier l’acquisition des objectifs de connaissances et d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1188 au texte N° 3649 - Article 28 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces immeubles ne peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1380 et 1407 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir explicitement que pour les immeubles de rapport il n’est pas possible de bénéficier des exonérations de taxe foncière e...