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(Après l'article 13)

À l'alinéa 132, substituer au mot : « commission », les mots : « Commission européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « si ce dernier continue à être mis en œuvre au delà de ce délai. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, après le mot : « exception », supprimer la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : 1°bis Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° des cas mentionnés auxa etc du 2 de l'article 22 du règlement (UE) 2016/...

À la deuxième phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « du traitement ou au », les mots : « de traitement ou à son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l'alinéa 125, après le mot : « personnelles », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, les dispositions de l'article 70‑15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard : « 1° Le 6 mai 2023 lorsqu'une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ; « 2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défa...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'entrée en vigueur de la présente loi », les mots : « au 25 mai 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « N'entrent pas dans le champ d'application du...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « commission », les mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 100, substituer au mot : « officielles », le mot : « administratives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du traitement ou un », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « traitement », supprimer la fin de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

I. – À l'alinéa 62, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 99. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 40 : « de la commission, les agents des services de celle-ci. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « mentionnées au IV de l'article 54, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 82, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », les mots : « au sein d' ». II. – En conséquence, à l'alinéa 123, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au sein d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, supprimer le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « leur incombent en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679, la formation restreinte peut ordonner que le responsable ou le sous‑traitant concerné », les mots : « incombent au responsable de traitement ou à son sous-traitant en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parle...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le début du V de l'article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre XIII, les dispositions du I ne s'appliquent pas aux données recueillies dans les conditions prévues au III et utilisées lors d'un traitement mis en œuvre...