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(Avant l'article 14 a)

À l'alinéa 132, substituer au mot : « commission », les mots : « Commission européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « si ce dernier continue à être mis en œuvre au delà de ce délai. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mots : « elles », les mots : « ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « du traitement ou au », les mots : « de traitement ou à son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l'alinéa 125, après le mot : « personnelles », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, les dispositions de l'article 70‑15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard : « 1° Le 6 mai 2023 lorsqu'une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ; « 2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défa...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les mesures de consultation, d'inspections », les mots : « des mesures de consultation, d'inspection ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « N'entrent pas dans le champ d'application du...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 125, substituer au mot : « retransmises », les mots : « transmises à nouveau ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « retransmission », les mots : « nouvelle transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin, apporter une information personnalisée aux petites et moyennes entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information dont disposent les petites et moyennes entreprises sur les obligations qui sont les leur...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du traitement ou un », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « traitement », supprimer la fin de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

I. – À l'alinéa 62, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 99. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux », les mots : « à leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du traitement ou un », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « mentionnées au IV de l'article 54, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 82, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », les mots : « au sein d' ». II. – En conséquence, à l'alinéa 123, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au sein d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, supprimer le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « introduites », supprimer la fin de l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.