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(Avant l'article 14 a)

À l'intitulé du titre Ier, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « d'adaptation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : L'article 35 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le présent I est applicable aux traitements ne relevant ni du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bisLe IV est ainsi modifié : «a)Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l'alinéa suivant. » ; «b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la Com...

Au 6° de l'article L. 1461‑7 du code de la santé publique, la référence : « 56 » est remplacée par la référence : « 57 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et décisions mentionnés aux articles L. 10 du code de justice administrative et », les mots : « mentionnés à l'article L. 10 du code de justice administrative et les décisions mentionnées à l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « autorisée », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « n'appartenant pas à », les mots : « non membres de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 140, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 148. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « concernée, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 62 : « pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanction...

À l'alinéa 15, après le mot : « autorités », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 131, substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 116 : « En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « demande », le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « obtenir », le mot : « ordonner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 54, supprimer le mot : « (fiabilité) ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « (intégrité) ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'impo...

À la première phrase de l'alinéa 131, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « concerné, de refuser », les mots : « certificateur concerné, de refuser une certification ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « une autre autorité compétente », les mots : « l'autorité de contrôle d'un autre État membre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « enregistrées », supprimer la fin de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.