Protection des données personnelles
(Article 14)

La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7bis ainsi rédigé : «Art. 7bis. – En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce...

L'article 43ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Le III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au deuxième alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparat...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou totale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la suspension d'une règle d'entreprise contraignante en cas de manquement dans le traitement de données personnelles peut être suspendue partiellement ou en totalité par la CNIL.

L'article 4bis de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d'une assemblée parlementaire peut également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une proposi...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 41 : «Art. 62. – Au titre des référentiels mentionnés au II de l'article 54, des méthodologies...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou par le président du Sénat », les mots : « , par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur t...

Après l'alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Art. 62‑1. – Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux r...

L'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut également charger le secrétaire général d'informer les auteurs de réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel des suites données à celles-ci, en applicat...

À l'alinéa 18, supprimer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « autorités », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 98, supprimer la référence : « , II ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'exercice des droits », les mots : « ou saisines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 : « de la section 2 du présent chapitre. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 29, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », la référence : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « de ces données ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « 24 et », la référence : « 23 à ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une omission du projet de loi en tirant les conséquences de la suppression du régime de déclaration préalable, par l'abrogation de l'article 23 de la loi de 1978 qui en fixe les modalités.

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à l'audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou du sous‑traitant par tout moyen de retransmission approprié », les mots : « , par tout moyen de retransmission approprié, à l'audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou de son sous‑tra...

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « À », les mots : « Au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'outre-mer », les mots : « aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « application », insérer les mots : « de la présente loi et des mesures mentionnées au 1° et 2° du présent article ». III. – En conséquence, au même...