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(Article 14)

À l'alinéa 132, substituer au mot : « commission », les mots : « Commission européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « si ce dernier continue à être mis en œuvre au delà de ce délai. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, après le mot : « exception », supprimer la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : 1°bis Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° des cas mentionnés auxa etc du 2 de l'article 22 du règlement (UE) 2016/...

I. – À l'alinéa 123, substituer au mot : « tiers », les mots : « non-membre de l'Union européenne ». II. – En conséquence, après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 136 : « d'un autre État ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 125, après le mot : « personnelles », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, les dispositions de l'article 70‑15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard : « 1° Le 6 mai 2023 lorsqu'une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ; « 2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défa...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'entrée en vigueur de la présente loi », les mots : « au 25 mai 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « autorisée », supprimer la fin de l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « N'entrent pas dans le champ d'application du...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « commission », les mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 100, substituer au mot : « officielles », le mot : « administratives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en considération les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises...

À l'alinéa 12, après les mots : « l'autorité », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l'alinéa 62, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 99. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 40 : « de la commission, les agents des services de celle-ci. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « aux », les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux contrôles », les mots : « au contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 36, supprimer le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « leur incombent en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679, la formation restreinte peut ordonner que le responsable ou le sous‑traitant concerné », les mots : « incombent au responsable de traitement ou à son sous-traitant en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parle...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le début du V de l'article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre XIII, les dispositions du I ne s'appliquent pas aux données recueillies dans les conditions prévues au III et utilisées lors d'un traitement mis en œuvre...