Bioéthique
(Article 11)

Après l’article L. 1131‑1-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1-4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affectation grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Il est effectué, ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : «Art. L. 2143‑4.– Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conceptio...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans un délai de » les mots : « tous les deux, quatre et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une évaluation à intervalles réguliers, de l’application des différentes dispositions prévues dans le cadre de loi bioéthique. Afin de s’assurer de la bonne application de la loi et de so...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article L. 6213‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les généticiens titulaires d’un DES de génétique pour certains examens de biologie médicale relevant du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code » II. – En conséquence, au 5° de l’article L. 4161‑1 du même c...

À l’alinéa 20, après le mot : « accéder » insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon et qui souhaite accéder ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoy...

À l’alinéa 28, après le mot : « initiative », insérer les mots : « pour savoir combien de personnes sont nées de leur don ainsi que leur année de naissance et leur sexe et ». Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire n...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le déclarent à » les mots : « en font la déclaration auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « vérification » les mots : « que celle-ci a vérifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la deuxième occurrence du mot : « au » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « après » les mots : « qui suit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « soumis leur projet de recherche à déclaration à » les mots : « déclaré leur projet de recherche auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, ». Exposé sommaire : Toute utilisation de cellules souches embryonnaires humaines en r...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette personne peut autoriser le médecin prescripteur à saisir », les mots : « le médecin prescripteur saisit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « cette personne, ou les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur si cette person...

Supprimer les alinéas 10 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux nouveaux bénéficiaires de la PMA (couples lesbiens et femmes célibataires), les règles de filiation applicables depuis 1994 aux enfants conçus par don de gamètes au sein de couples hétérosexuels. La filiation du futur enfant est ainsi sécurisée de manière irré...

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a)(nouveau)L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent....

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « en application du même article L. 2151‑7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’avoir préalablement déclarée à » les mots : « avoir préalablement déclaré un protocole auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.