Bioéthique
(Article 12)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « esthétiques ou de neuro-modulation », les mots : « ou sans finalité médicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 1131‑1-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1-4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affectation grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Il est effectué, ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : «Art. L. 2143‑4.– Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conceptio...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans un délai de » les mots : « tous les deux, quatre et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une évaluation à intervalles réguliers, de l’application des différentes dispositions prévues dans le cadre de loi bioéthique. Afin de s’assurer de la bonne application de la loi et de so...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Entre deux projets de réforme mentionnés au I. le comité, en lien avec les commissions parlementaires compétentes et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, est chargé d’assurer un suivi d’évaluation et de révision continu des progrès scientifiques et de leur...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « assurée », insérer les mots : « après recueil du consentement écrit du donneur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer le consentement du donneur auprès de qui seront collectées les selles en vue d’une utilisation thérapeutique pour un tiers. Cette inscription du consentement dans la loi es...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne entre 30 et 35 ans n’ayant pas de projet parental peut bénéficier d’une visite médicale et d’examens médicaux dont la liste est définie par décret, non pris en charge par le système de santé, visant à sa bonne information en matière de prévention de l’infertilité et à la vérificati...

I. – L’article L. 6213‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les généticiens titulaires d’un DES de génétique pour certains examens de biologie médicale relevant du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code » II. – En conséquence, au 5° de l’article L. 4161‑1 du même c...

À l’alinéa 20, après le mot : « accéder » insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon et qui souhaite accéder ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoy...

À l’alinéa 28, après le mot : « initiative », insérer les mots : « pour savoir combien de personnes sont nées de leur don ainsi que leur année de naissance et leur sexe et ». Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire n...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le déclarent à » les mots : « en font la déclaration auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « vérification » les mots : « que celle-ci a vérifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la deuxième occurrence du mot : « au » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « après » les mots : « qui suit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer aux troisième et quatrième occurrences du mot : « du » les mots : « énoncés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ceux-ci » les mots : « ces embryons ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « soumis leur projet de recherche à déclaration à » les mots : « déclaré leur projet de recherche auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, ». Exposé sommaire : Toute utilisation de cellules souches embryonnaires humaines en r...