Bioéthique
(Article 16)

Après l’article L. 1131‑1-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1-4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affectation grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Il est effectué, ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : «Art. L. 2143‑4.– Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conceptio...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne entre 30 et 35 ans n’ayant pas de projet parental peut bénéficier d’une visite médicale et d’examens médicaux dont la liste est définie par décret, non pris en charge par le système de santé, visant à sa bonne information en matière de prévention de l’infertilité et à la vérificati...

À l’alinéa 20, après le mot : « accéder » insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon et qui souhaite accéder ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoy...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le déclarent à » les mots : « en font la déclaration auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « vérification » les mots : « que celle-ci a vérifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la deuxième occurrence du mot : « au » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « après » les mots : « qui suit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « soumis leur projet de recherche à déclaration à » les mots : « déclaré leur projet de recherche auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 24, substituer à la première occurrence des mots : « de ces » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux deuxième et troisième occurrence du mot : « du » les mots : « énoncés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 21, insérer les mots : « Lorsque la déclaration anticipée de volonté est le fait d’un couple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'article VII bis avec les nouvelles dispositions proposées.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’une de ses auteures » les mots : « membre du couple, le cas échéant, les deux membres du couple ou la femme qui accouche étant désignés dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remi...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « l’avoir préalablement déclarée à » les mots : « avoir préalablement déclaré un protocole auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 30, substituer aux deuxième et troisième occurrences du mot : « du » les mots : « énoncés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de...(le reste sans changement) ». II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au signe : « , » le signe : « . » III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement rédactio...

À l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux deuxième et troisième occurrences du mot : « du » les mots : « énoncés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.